Loi sur le contrôle des gilets pare balles (Body Armour Control Act) (Détails)

Nom de la province/ territoire :

Alberta

Ville/ Région :

Alberta

Description de l'initiative :

Les crimes liés aux gangs sont un grave problème en Alberta. En raison de l’intensification de la violence liée au gang, on s’inquiète de plus en plus pour la sécurité publique. Le mode de vie des gangs est en soi dangereux, et c’est pourquoi les membres des gangs portent souvent des gilets pare-balles lorsqu’ils se livrent à différentes activités criminelles, par exemple le commerce de drogues ou les fusillades au volant. Certains portent même ces gilets en public, suscitant un malaise et la peur dans la collectivité.

Pour faire face à ce problème, le ministère de la Justice et Solliciteur général de l’Alberta a présenté la Body Armour Control Act en juin 2012. En vertu de cette loi, toute personne possédant un gilet pare-balles devait obtenir un permis avant la date limite du 15 décembre 2012, ou se défaire du gilet. Après cette période de six mois, le fait de posséder un tel gilet sans permis était considéré comme une infraction.

Objectifs principaux de l'initiative :

Réduire le risque de violence dans des endroits publics en enlevant aux criminels le sentiment de sécurité associé au port d’un gilet pare-balles.

Section responsable de l'accomplissement de cette initiative :

Secrétariat des collectivités sûres

Contact principal :

Matthew Barker
matthew.barker@gov.ab.ca

Groupes/ agences/ partenaires impliqués :

• autre service de police

Niveau d'implication (consultatif - partage d'information et/ou coopératif - implication directe) :

De nature consultative lors de l’élaboration du projet de loi. Les corps de police appliquent les mesures prévues dans la Loi.

Durée depuis la mise en place de l'initiative :

Depuis le 15 juin 2012.

Raison d'entreprendre cette initiative :

Question de sécurité publique.

Ressources requises afin de mettre en place cette initiative:

Les coûts, qui étaient minimes, étaient couverts par le budget existant. La mise en place du régime de permis a entrainé de faibles coûts, puisque l’on s’est appuyé sur des mécanismes en place au gouvernement dans le contexte de la sécurité.

Méthode d'accomplissement :

La Loi a été promulguée à une date fixe. À compter de cette date, il fallait un permis pour acheter un gilet pare-balles. Six mois après l’entrée en vigueur de la loi, la possession d’un tel gilet sans permis était considérée comme une infraction. Cette période de six mois a donné le temps aux personnes ayant en possession un gilet pare-balles d’obtenir un permis ou de se défaire du gilet.

Principaux résultats de l'initiative :

Il faudra un certain temps pour déterminer l’efficacité de l’initiative.

Stratégie de communication disponible :

Oui

Principaux messages véhiculés afin de promouvoir l'initiative :

Sécurité publique, lutte contre les gangs.

Types d'évaluation de l'initiative :

• interne

Évaluation completée ou commentaires reçus de la communauté :

Non

Sommaire des résultats

S.O.

Sommaire des données de mesures de la performance recueillies :

S.O.

Piliers économiques des services de police :

• Nouveaux modèles de sécurité communautaire

Détails supplémentaires :

Prévenir la violence liée aux gangs dans la collectivité.

Commentaires ou suggestions additionnels :

S.O.

Date de création :

2013-08-01