Politique en matière de services correctionnels et de justice pénale

Sécurité publique Canada fournit des conseils et du soutien au ministre de la Sécurité publique quant aux lois et aux politiques qui régissent les services correctionnels et la justice pénale, notamment les aspects suivants :

Renforcement du système correctionnel fédéral :

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, établissent le cadre juridique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition pour les délinquants fédéraux.

Le Ministère collabore avec le Service correctionnel du Canada (SCC) en vue de fournir un environnement sécuritaire pour le personnel et les détenus, ce qui facilite la réhabilitation et la réinsertion des délinquants en plus de réduire les risques de récidives et d'assurer la sécurité de nos communautés. Sécurité publique Canada participe au forum des responsables des services correctionnels, qui offre un leadership et une orientation aux initiatives qui améliorent la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) sur les enjeux correctionnels.

En 2019, la LSCMLC a été modifiée pour intégrer les unités d'intervention structurée (UIS). Ces unités offrent un environnement sécuritaire aux détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité ou autres. Dans une UIS, les détenus ont la possibilité d'avoir des contacts humains significatifs et d'avoir accès à des programmes et services adaptés aux risques et aux besoins particuliers qu'ils présentent. Les UIS permettent des interventions, des programmes et ses soins de santé ciblés dans le but de favoriser la réintégration sécuritaire des détenus dans la population carcérale le plus rapidement possible.

Le processus de surveillance externe des UIS est le suivant :

• Le ministre a instauré un Comité consultatif sur la mise en œuvre des (UIS) chargé de surveiller et évaluer la mise en œuvre générale des UIS par le Service correctionnel du Canada.
• Le ministre a également nommé des décideurs externes indépendants qui travaillent étroitement avec le Service pour, dans certaines circonstances, offrir une surveillance et des évaluations constantes des conditions de vie et de la durée de confinement d'un détenu dans une UIS. Dans certaines circonstances, les décideurs externes indépendants ont plein pouvoir exécutoire de décider si un détenu doit demeurer dans une UIS ou d'ordonner de modifier les conditions de confinement à l'intérieur de l'UIS.

Transfèrement international des délinquants :

Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), qui régit le transfèrement des Canadiens et des Canadiennes emprisonnés à l'étranger qui souhaitent rentrer au Canada, ainsi que le transfèrement des délinquants étrangers emprisonnés au Canada qui souhaitent rentrer dans leur pays de citoyenneté. Le ministère donne des conseils au ministre de la Sécurité publique, soit le seul responsable des décisions concernant les demandes de transfèrement. Le SCC est responsable de la mise en œuvre des transfèrements internationaux de délinquants.

Surveillance indépendante du système correctionnel fédéral :

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a pour mandat d'agir à titre d'ombudsman des délinquants sous la garde et le contrôle du SCC. À ce titre, il est un organisme complètement indépendant et autonome. Sécurité publique Canada assure la liaison entre le Bureau de l'enquêteur correctionnel et le ministre de la Sécurité publique.

Le BEC publie des rapports annuels et des rapports spéciaux dans lesquels des recommandations sont faites pour améliorer le système correctionnel fédéral.

Les Canadiens peuvent consulter les réponses du gouvernement du Canada aux recommandations du BEC formulées dans le Rapport annuel 2022-2023. 

Suspension du casier judiciaire (anciennement connue sous le nom de pardons) et la libération du casier judiciaire suspendu ou pardonné :

Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur le casier judiciaireet des règlements connexes, qui régissent le programme de suspension du casier. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui administre le programme, ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui tient à jour le Répertoire national des casiers judiciaires.

La Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est entrée en vigueur le 1er aout 2019. Cette loi accélère le processus de suspension du casier pour les personnes ayant été condamnées pour possession simple de cannabis et élimine les frais de demandes de 644 dollars ainsi que la période d'attente allant jusqu'à 10 ans. Pour plus d'information au sujet du processus, les Canadiens peuvent consulter Canada.ca/cannabis-suspension-du-casier.

Délinquants à risque élevé :

Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et travaille en étroite collaboration avec la GRC, qui administre le Registre national des délinquants sexuels. De plus, Sécurité publique Canada collabore avec les provinces et les territoires sur les questions relatives aux délinquants à risque élevé, notamment en participant au Comité de coordination des hauts fonctionnaires du Groupe de travail sur les délinquants à risque élevé et en administrant le programme de subventions du Système national de repérage.

Radiation de condamnations constituant des injustices historiques :

La Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques permet la destruction permanente des dossiers judiciaires de condamnations injustes. Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité et sur la façon de présenter une demande de radiation d'une ou de plusieurs condamnations. En tant qu'organisation responsable de la Loi, Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec la CLCC, la GRC, le ministère de la Justice et le Secrétariat LGBTQ2 au sein du Bureau du Conseil privé.

En savoir plus sur…

• la façon dont Sécurité publique Canada soutient la sécurité communautaire et les services correctionnels communautaires en s'appuyant sur différents programmes et services;
• la recherche sur les services correctionnels réalisée par Sécurité publique Canada, qui aide le ministère à prendre des décisions fondées sur des données probantes;
• le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada est une ressource centrale qui vise à améliorer l'expérience des victimes avec le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition par l'élaboration de politiques et de produits d'information;
• les lois et règlements qui relèvent du ministre de la Sécurité publique.

Date de modification :

2023-11-02