Les décideurs externes indépendants
Les décideurs externes indépendants (DEI) veillent à ce que les décisions relatives à l'incarcération d'un détenu dans une unité d'intervention structurée (UIS) soient soumises à un examen et à une évaluation constante au cours de ce placement. Les DEI sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et travaillent sans lien de dépendance avec le Service correctionnel du Canada (SCC).
Membres nommés par le ministre
Les DEI sont des professionnels indépendants qui sont situés partout au pays. Il s'agit d'avocats, de professeurs et de chercheurs possédant de l'expérience et des connaissances dans les domaines suivants :
- Droit pénal
- Santé mentale
- Populations vulnérables
- Droits de la personne
- Droit administratif
- Autres domaines connexes
Décisions et pouvoirs
Comme l'énonce la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les DEI ont le pouvoir exécutoire en vertu de la loi pour déterminer si un détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS ou pour exiger des changements aux conditions d'incarcération. Dans certaines circonstances, les DEI étudient les dossiers et présentent leurs recommandations par écrit au détenu, à l'enquêteur correctionnel et au commissaire.
Les DEI procèdent à des déterminations dans les circonstances suivantes :
Durée
- Un détenu a été incarcéré dans une UIS pendant 90 jours consécutifs (et ce, tous les 60 jours par la suite).
Conditions d'incarcération
- Un détenu n'a pas profité d'un minimum de quatre heures par jour à l'extérieur de sa cellule et au moins deux heures d'interaction avec d'autres personnes, pendant cinq jours consécutifs, ou un total de 15 jours pendant une période de 30 jours.
- Si le DEI est d'avis que le SCC a respecté toutes les étapes raisonnables dans la décision susmentionnée, mais qu'au cours des 10 derniers jours consécutifs le détenu n'a profité d'aucune de ces possibilités, le DEI doit décider si le détenu doit demeurer dans l'UIS.
Soins de santé
- Un comité de soins de santé composé de hauts fonctionnaires du SCC appuie la décision du directeur de l'établissement qui s'oppose aux recommandations d'un professionnel en santé agréé pour modifier les conditions d'incarcération du détenu ou la sortie du détenu de l'UIS.
Les DEI étudient le dossier du détenu et présente des recommandations dans les circonstances suivantes :
Fréquence
- Dans le cas où l'on a autorisé le transfert d'un détenu dans une UIS à au moins quatre reprises au cours d'une période de 180 jours consécutifs, et ce, sans que le dossier ne soit acheminé à un DEI au cours de cette période pour obtenir une décision fondée sur la durée de son incarcération.
Demande
- À la demande du SCC, dans le cas d'un détenu dont le transfert dans une UIS est ou a été autorisé.
Les circonstances susmentionnées sont énoncées aux articles 37.8, 37.81, 37.83 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aux articles 23.06 et 23.07 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Décideurs externes indépendants principaux
Kevin Hood
Kevin Hood a été professeur adjoint au programme des Services correctionnels à l'Université MacEwan d'Edmonton en Alberta pendant plus de trente ans. Pendant ce temps, il a siégé à plusieurs comités et conseils non gouvernementaux, comme la Edmonton John Howard Society et la John Howard Society of Alberta. Ses intérêts en recherche et en enseignement universitaires portent sur la justice réparatrice, la justice sociale et l'application des conventions internationales de vérité et réconciliation dans le contexte canadien. Au cours de sa carrière, M. Hood a joué plusieurs rôles dans le secteur public, notamment dans les domaines des enquêtes relatives à la protection de l'enfant et du travail auprès des jeunes ayant des comportements à risque élevé. Il a dirigé le programme de protection des enfants exploités sexuellement de l'Alberta Children's Services et a été le directeur principal responsable de la Prévention de la criminalité et justice réparatrice auprès du Solliciteur général et ministère de la Sécurité publique de l'Alberta. Il a été nommé décideur externe indépendant en septembre 2019 et décideur externe indépendant principal en août 2020.
Décideurs externes indépendants
Maryam Majedi, Vancouver
Maryam Majedi, de Vancouver, en Colombie-Britannique, était directrice régionale des avocats de la Couronne, Services aux victimes/témoins à la Division de la justice pénale et a été directrice du Bureau des poursuites spéciales du ministère de la Justice de 1988 à 2005. Elle a été membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de 2005 à 2008 et de 2015 à 2018 ainsi que membre de la Commission de révision de la C.-B., de 2016 à 2019. Mme Majedi est actuellement adjudicatrice/arbitre, au ministère de la Justice de la Colombie-Britannique et membre du Tribunal d'appel en matière d'emploi et d'assistance. Elle est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université nationale d'Iran. Elle a siégé aux conseils d'administration de diverses organisations, notamment l'organisation multiculturelle MOSAIC (Multi-lingual Orientation Services Association for Immigrant Communities), la People's Law School, le Criminal Justice Program et la Immigrant and Multicultural Services Society. Elle a été nommée décideuse externe indépendante en septembre 2019.
Catherine Norris, Comté de Sturgeon
Catherine Norris a exercé le rôle de directrice principale du ministère des Services à l'enfance où elle veillait à ce que les points de vue, les intérêts, les préoccupations et les enjeux des Autochtones soient pris en considération lors de l'élaboration de normes, de politiques et de programmes provinciaux. Parmi ses nombreuses tâches, elle devait maintenir les relations entre gouvernements et les organismes des Premières Nations et des Métis. Au cours de sa carrière de 21 ans au gouvernement provincial, elle a tenu différents rôles de gestion et a travaillé en assurance de la qualité, en gestion des enjeux ainsi qu'en intervention de première ligne auprès des enfants. Elle détient un baccalauréat en travail social de l'Université de Calgary et un baccalauréat ès arts avec double majeure en justice pénal et sociologie, de l'Université de Winnipeg. En outre, elle a œuvré comme bénévole au sein du Comité de justice pour la jeunesse d'Edmonton. Elle a été nommée décideuse externe indépendante en mai 2021.
Dennis Callihoo, Edmonton
Dennis Callihoo, c.r., est un avocat dont la pratique s'est exercée en droit commun, comme juriste d'entreprise et en gouvernance et arbitrage des Premières Nations. Il est diplômé de l'Université de l'Alberta et de la Osgoode Hall Law School (1989). Il a été sénateur à l'Université de l'Alberta et a notamment exercé un mandat de six ans auprès du Council for Aboriginal Initiatives. Il a siégé au sein de nombreuses commissions communautaires, notamment la Legal Aid Society of Alberta, la Boyle Street Community Co-op, l'Alberta Council of Women's Shelters, le Edmonton Community Legal Centre et la Foundation of Administrative Justice. Il est actuellement membre du conseil d'administration de la Ermineskin Women's Shelter Society. Il a été nommé décideur externe indépendant en septembre 2019.
Al Hilton, Régina
Al Hilton a fait une carrière de plus de trente-six ans dans la fonction publique de la Saskatchewan au cours de laquelle il a assumé la fonction de sous-ministre adjoint responsable des Relations fédérales-provinciales et de l'Immigration ainsi que de sous-ministre responsable de plusieurs portefeuilles, notamment les Services correctionnels, la Sécurité publique et les Services policiers, les Affaires indiennes et du Nord Canada, ainsi que les Relations intergouvernementales.
En détachement à la Commission royale sur l'avenir des soins de santé au Canada, M. Hilton a été conseiller principal auprès de la Commission sur le fédéralisme canadien. Il a siégé au sein de plusieurs comités et conseils d'administration relevant du domaine de la sécurité publique, tant à titre de membre qu'à celui de président. Il a été nommé décideur externe indépendant en septembre 2019.
Aymar Missakila, Laval
Aymar Missakila est un avocat de Montréal qui pratique dans les domaines des droits humains, du droit criminel, du droit administratif, du droit du travail et du droit civil. Depuis 2010, M. Missakila représente des clients à tous les niveaux du système de justice canadien, notamment à la Cour Suprême, à la Cour d'appel fédérale, au Tribunal des droits de la personne du Québec et à plusieurs autres. Il supervise des étudiants en droit de trois universités montréalaises dans le cadre de leur programme de bénévolat ou de leur clinique juridique. M. Missakila a fait ses études à Montréal et a obtenu son diplôme en droit de l'Université du Québec à Montréal. Il a été nommé décideur externe indépendant en septembre 2019.
Myralie Roussin, Québec
Myralie Roussin pratique en droit criminel et pénal. En 2011, elle a fondé le cabinet Beaudry Roussin Avocats et y défend les personnes poursuivies pour des crimes et délits en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois provinciales et fédérales. Présidente du Conseil du Jeune Barreau de Québec (JBQ) et conseillère au Barreau de Québec pendant l'exercice 2018-2019, elle a également assumé la présidence du Comité de formation du JBQ et a agi à titre de conseillère au sein de plusieurs comités du Barreau de Québec, notamment le comité sur la garde et les services d'indexation et le Comité de liaison avec la Cour du Québec, chambre criminelle. En outre, elle a enseigné le droit criminel et pénal aux étudiants en techniques policières du Cégep Garneau à Québec. Pendant son mandat à la présidence du JBQ, elle a créé le Comité sur la santé mentale pour y développer divers programmes en soutien aux avocats ayant des problèmes de santé psychologique. Mme Roussin a, de plus, été conférencière au sein de divers panels sur la santé mentale, la légalisation du cannabis et le démarrage d'un cabinet. Elle a été nommée décideuse externe indépendante en septembre 2019.
Nominations ministérielles
Pour en savoir davantage sur les nominations ministérielles, notamment sur les possibilités actuelles et à venir.
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