Ontario
Toronto
Réduction des niveaux d’inventaire associés aux biens saisis pendant des procédures judiciaires et des enquêtes.
Unité de la gestion des biens et des éléments de preuve (PEMU)
Brenda RadixBrenda.Radix@torontopolice.on.ca
Participation de nature coopérative et directe.Premièrement, il a fallu élaborer un protocole officiel d’ordonnance de confiscation avec le concours du ministère du Procureur général afin de régler la question des biens saisis au terme des procédures judiciaires. Pour ce faire, un mémoire au Cabinet a été conclu entre le ministère du Procureur général et le service de police de Toronto, et des changements ont été apportés aux mécanismes de gouvernance interne. Deuxièmement, un produit logiciel a été développé pour assurer un suivi des rapports à un juge de la paix (formulaire 5.2) et des aliénations des biens en suspens et pour offrir aux agents un moyen efficace et accessible de mettre à jour cette information. Ce système de suivi en ligne est connu sous le nom Property Disposition Inquiry (PDI) (requête d’aliénation des biens). Troisièmement, une formation normalisée sur les exigences du Code criminel ayant trait à l’obtention d’un rapport à un juge de la paix et sur l’utilisation du PDI a été élaborée, puis donnée à plus de 4 400 agents. Enfin, une initiative d’aliénation physique est en cours et elle porte sur les biens fournis par les agents depuis la mise en œuvre du PDI. En fait, au moment où cette application a été lancée dans l’ensemble du service, plus de 70 000 biens avaient été saisis mais n’étaient pas liés à une arrestation nécessitant l’aliénation. Ce nombre est maintenant passé à 4 000.
Le protocole d’entente a été conclu le 6 juin 2008. Le projet pilote visant l’application PDI a été lancé dans 42 divisions, au deuxième trimestre de 2009. L’application a ensuite été améliorée puis lancée dans l’ensemble du service le 13 septembre 2010.
Gestion des risquesAfin de s’assurer que les agents respectent les dispositions du Code criminel et de réduire la possibilité que des poursuites civiles soient intentées en ce qui a trait à l’aliénation incorrecte des biens saisis, on a élaboré un protocole d’ordonnance de confiscation, conclu un protocole d’entente et développé un logiciel pertinent. Économique/financière Les biens saisis sont aliénés ou retournés en temps opportun, ce qui permet de réduire les niveaux d’inventaire et les coûts d’entreposage et de gestion. Diminution des fonds en immobilisations requis pour déménager des articles d’inventaire dans les nouvelles installations de la PEMU, en 2013.
Les coûts initiaux sont difficilement chiffrables. Un (1) programmeur de la TI a été requis pendant six mois pour développer le logiciel et pour y apporter les mises à niveau subséquentes. De plus, deux (2) membres de la PEMU ont donné la formation normalisée à au moins 4 400 agents pendant une période de quatre (4) mois. Par contre, les mesures réelles d’aliénation physique ont nécessité des coûts. Étant donné le très grand nombre de demandes d’aliénation reçues après la mise en œuvre du PDI, il a fallu offrir une prime spéciale pour traiter l’arriéré. De septembre 2010 à juin 2012, en tout, 3 326 heures en temps supplémentaire ou en rappel ont été consacrées à cette initiative, pour un coût de 149 936,99 $.
Projet pilote et mise en place.
Cette initiative a été extrêmement réussie, et elle a permis d’accroître l’efficacité des agents de police et des membres de la PEMU. Elle a également éliminé la nécessité de traiter manuellement chaque année plus de 25 000 formulaires d’autorisation d’aliénation, en donnant aux agents un outil efficace qui leur permet de suivre et de mettre à jour, à toute heure du jour et de la nuit, les rapports à un juge de la paix et les aliénations des biens en suspens. Pour ce faire, il a fallu redéployer un (1) équivalent temps plein (ETP), et les niveaux d’inventaire ont diminué alors que la conformité aux dispositions du Code criminel a augmenté.
Oui
Les chefs de service et les superviseurs peuvent surveiller en tout temps la conformité de leurs agents, et ce, grâce au PDI. Les statistiques connexes sont fournies au chef de police chaque mois dans le cadre du tableau de bord de la direction.
En plus des résultats énoncés au point 13, dans l’ensemble, les agents ont été majoritairement favorables à cette initiative, et on a récemment décerné aux membres des services de la TI et de l’unité PEMU ayant participé au développement du PDI la prime d’excellence du chef de police.
S.O.
Les agents disposent maintenant d’un outil leur permettant de suivre et de mettre à jour l’information ayant trait aux biens saisis, et les chefs de service ainsi que les superviseurs peuvent surveiller la conformité de leurs agents à toute heure du jour ou de la nuit. Le dédoublement du traitement de l’aliénation des biens a été éliminé, et le traitement manuel de 25 000 formulaires papier a été éliminé et, pour y arriver, il a fallu redéployer un ETP.
2013-08-01