Unité provinciale de confiscation d’actifs criminels (Détails)

Nom de la province/ territoire :

Ontario

Ville/ Région :

Ontario

Description de l'initiative :

L'Unité provinciale de confiscation d’actifs criminels (UPCAC), dirigée et coordonnée par la Police provinciale de l’Ontario (PPO), est composée de membres de la PPO et d’autres services de police municipaux en Ontario. Le rôle de l’Unité consiste à identifier, à saisir, à bloquer et à confisquer les biens infractionnels et les produits de la criminalité. Les pouvoirs, qui sont prévus dans le Code criminel du Canada, s’appliquent à « tout bien, profit ou avantage obtenu après avoir commis une infraction désignée ».

Objectifs principaux de l'initiative :

L’UPCAC a pour but de démanteler des réseaux criminels à l’aide d’instruments législatifs pénaux (p. ex. Lois sur les produits de la criminalité et les biens infractionnels) et civils (p. ex., la Loi sur les recours civils). L’UPCAC donne directement suite aux recommandations du Groupe d’action financière, qui sont largement reconnues comme la norme internationale pour éliminer les menaces à l’intégrité du système financier international (y compris le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes).

Les organismes d'application de la loi peuvent combattre et démanteler des réseaux criminels en mettant en application les instruments de droit pénal et de droit civil offerts. La Loi sur les recours civils est la mesure législative provinciale qui permet à la Couronne de saisir les biens et les produits découlant d’activités criminelles ou de la perpétration d’un acte criminel. Le Bureau de recours civil à l’égard d’activités illicites s’occupe de gérer les biens saisis et de distribuer les subventions au nom du ministère du Procureur général de l'Ontario.

Section responsable de l'accomplissement de cette initiative :

Commandement provincial – Enquêtes et crime organisé, Bureau de la lutte contre le crime organisé

Contact principal :

Mike Armstrong
Mike.E.Armstrong@ontario.ca

Groupes/ agences/ partenaires impliqués :

• autres services de police
• autres ministères ou organismes

Niveau d'implication (consultatif - partage d'information et/ou coopératif - implication directe) :

Coopérative et consultative

Durée depuis la mise en place de l'initiative :

L’UPCAC a été créée en 2001 et constitue une activité policière de corps policiers conjugués sous la direction de la PPO. Depuis sa création, l’UPCAC joue un rôle prépondérant pour mieux sensibiliser le milieu de l’application de la loi à la confiscation d’actifs criminels et à son efficacité en tant que mécanisme ou outil de dissuasion.

Raison d'entreprendre cette initiative :

Le profit est l'un des principaux facteurs qui poussent les gens à s'adonner à la criminalité. Le fait de confisquer aux criminels la fortune qu'ils ont acquise au moyen de la criminalité, ainsi que les biens ayant servi à faciliter leurs crimes, constitue une stratégie efficace de réduction de la criminalité.

La loi qui permet de confisquer les biens d’origine criminelle ou civile soutient deux principes de base : le crime ne devrait pas payer et les biens ne devraient pas être utilisés à des fins criminelles.

Démanteler l’infrastructure financière des réseaux criminels et saisir les produits qui servent à perpétrer des crimes sont des façons efficaces de réprimer les activités criminelles et ainsi d'atténuer les incidences dévastatrices qu’elles ont sur la collectivité.

Ressources requises afin de mettre en place cette initiative:

L'UPCAC est une activité policière corps policiers conjugués sous la direction de la PPO. La PPO s’est associée à 20 services de police municipaux et régionaux pour rassembler cette équipe d'enquêteurs spécialisés à l'appui des enquêtes criminelles. Environ 50 policiers sont affectés à cette unité dans la province et le financement pour ces postes provient des organisations participantes. Des états financiers spécifiques ne sont pas disponibles.

Méthode d'accomplissement :

L’UPCAC est sous la direction de la PPO et ses organismes partenaires offrent un service de liaison ou des ressources à temps plein. Cette collaboration permet à l’UPCAC de s’acquitter de son mandat avec excellence.

Les partenaires comprennent les services de police suivants : service de police de Peel, service de police de Barrie, service de police de Hamilton, service de police régional de Halton, service de police de York, service de police de Peterborough Lakefield, service de police de Durham, service de police de Kingston, service de police de Brockville, service de police d’Ottawa, service de police de Waterloo, service de police de Windsor, service de police de Chatham-Kent, service de police de Brantford, service de police de London, service de police de Timmins, service de police de Sault Ste. Marie, service de police de North Bay, service de police du Grand Sudbury et service de police de Thunder Bay.

Principaux résultats de l'initiative :

De 2008 à 2013, les membres de l’UPCAC ont réussi à saisir et/ou à restreindre plus de 183 millions de dollars des infrastructures criminelles.

Pendant la même période, 69 millions de dollars en actifs et en biens ont été saisis par le gouvernement. De nombreux cas sont toujours devant les tribunaux.

Stratégie de communication disponible :

Oui

Principaux messages véhiculés afin de promouvoir l'initiative :

Comme indiqué sur le site Web public de la PPO (http://www.opp.ca/ecms/index.php?id=55), le mandat de l’UPCAC est le suivant :

1. Perturber et démanteler les entreprises de crime organisé.
2. Sensibiliser les principaux chefs de police, les procureurs de la Couronne et les tribunaux aux incidences du crime organisé.
3. Fournir espoir, soutien et aide aux victimes d’actes criminels.

Types d'évaluation de l'initiative :

• Faire le suivi de la valeur des biens saisis et confisqués.

Évaluation completée ou commentaires reçus de la communauté :

Non

Sommaire des résultats

Veuillez communiquer avec la PPO pour de plus amples renseignements.

Sommaire des données de mesures de la performance recueillies :

Le principale mesure de rendement est la valeur des biens illégaux saisis et confisqués. Les cas intéressants les plus récents comprennent :

• Équipe de surveillance routière de la PPO – Région de l’Est : Pendant une enquête concernant une infraction au Code de la route, on a découvert que le conducteur était entré illégalement au Canada, en provenance du Mexique. On l’a arrêté et une fouille de son véhicule a permis de trouver 547 000 $CAN. L’accusé a plaidé coupable cinq semaines plus tard et l’argent saisi a été remis au gouvernement.
• Service de police de Timmins : Une enquête de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sur des activités de trafic de marihuana à Timmins a mené à l’arrestation de quatre personnes. La police a saisi 58 livres de marijuana, deux livres de haschich, une petite quantité de cocaïne, trois véhicules et 569 000 $ en argent canadien.
• Groupe de travail sur le crime organisé asiatique – Projet Albertown : Après une enquête de huit mois sur les activités de trafic de drogues menées principalement dans la région du Grand Toronto, cinq personnes ont été arrêtées et accusées. La police a saisi 123 kg de méthamphétamine (d’une valeur de 12 à 18 millions de dollars) et 4 000 kg de précurseurs chimiques. Les enquêteurs de l’UPCAC ont saisi six véhicules (45 000 $), trois propriétés (1 million de dollars) et plus de 80 000 $ en argent canadien.
• PPO dans la région du Nord-Ouest – Kenora : Un camion tracteur à remorque a été intercepté pour avoir violé le Code de la route. L’odeur de marihuana crue émanant du véhicule a mené à l’arrestation du chauffeur et à la découverte de 180 lb de marihuana dans le tracteur et la remorque du véhicule. Le véhicule d’une valeur d’environ 65 000 $ a été saisi en tant que bien infractionnel.
• Service de police régional de Waterloo : On a informé la police qu’un paquet avait été déposé dans un service de coursier pour une livraison de nuit de Cambridge, en Ontario, à la Colombie-Britannique. Le paquet sentait la marihuana. À l’intérieur du paquet, les policiers ont découvert 61 000 dollars en espèce et des sacs de type Ziploc vides. À l’issue d’une audience judiciaire de deux jours à Kitchener, en Ontario, l’argent a été saisi en tant que produit de la criminalité.

Piliers économiques des services de police :

• Nouveaux modèles de sécurité communautaire

Détails supplémentaires :

S.O.

Commentaires ou suggestions additionnels :

On demande régulièrement à l’UPCAC de mener des enquêtes en parallèle avec d’importantes unités comme l’Unité de contrôle des stupéfiants de la PPO, l’Unité de lutte contre les bandes de motards, l’Unité provinciale de contrôle des armes, l’Unité de surveillance du crime organisé et bien d’autres groupes.

L’UPCAC soutient également les enquêtes des agents en première ligne, y compris la répression criminelle sur les autoroutes (saisies en espèce), la lutte à la conduite avec les facultés affaiblies et les autres enquêtes.

Même si ce n'est jamais l'un des motifs, la saisie et la confiscation de biens illicites apportent un avantage financier supplémentaire. Les biens ou l'argent ne servant pas à indemniser les victimes ou que l'on ne peut pas retourner à une tierce partie innocente seront confisqués au profit de la Couronne. Conformément aux systèmes de partage applicables, les biens saisis sont convertis en fonds qui peuvent être réinvestis dans des activités d'application de la loi.

Date de création :

2013-08-01