Index des initiatives de services de police - Résultats
mandats non exécutés (1)
Mandats non exécutés
Des mandats sont émis dans les cas où une personne ne se présente pas en cour comme il se doit, ou qu’elle ne paie pas une amende dans les délais prescrits par une loi provinciale ou un règlement ...
| Piliers : | Économies au sein des services de police, Nouveaux modèles de sécurité communautaire, Économies au sein du système de justice |
|---|---|
| Province : | Alberta |
| Mots clés : | mandats non exécutés |
- Date de modification :