Initiatives horizontales

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Sécurité publique Canada

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Le 1er avril 2017

Le 31 mars 2025^{Note de bas de page 1}

L’objectif de l’initiative horizontale est de renforcer la capacité en matière d’application de la loi pour faire appliquer de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L’initiative vise à donner suite aux objectifs clés du gouvernement en matière de protection de la santé de la sécurité et de la sûreté publiques.

Plus précisément, l’initiative vise à veiller à la sécurité sur les routes du Canada en fournissant aux organismes d’application de la loi les outils, la technologie et la formation nécessaires pour faire appliquer les dispositions législatives nouvelles sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et assurer la prévention au moyen de la recherche, de la sensibilisation du public et de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les organisations partenaires fédérales établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, comprenant l’élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d’éducation et de sensibilisation pour le public, le suivi et la mesure.

Les activités sont organisées autour des cinq principaux thèmes suivants :

• Élaboration de politiques et de programmes;
• Renforcement des capacités;
• Élaboration et prestation de la formation;
• Appareils et traitement;
• Campagne de sensibilisation.

La gouvernance est assurée par l’entremise d’un comité des sous­ministres adjoints fédéral­provincial­territorial (FPT) de la prévention du crime et des services de police chargé de faire le point sur les tendances générales en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ainsi que sur les résultats de l’initiative. Un groupe de travail FPT composé de représentants de Sécurité publique Canada, du secteur des transports et des forces policières est également responsable de planifier et de mettre en œuvre un plan national relatif aux ressources pour renforcer la capacité de formation en application de la loi au Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires du FPT dirigé par le ministère de la Justice s’occupe du soutien et de l’élaboration des options de politique juridique pour la conduite avec facultés affaiblies.

La Division de l’élaboration des politiques sur l’usage de la drogue de Sécurité publique Canada joue un rôle central de coordination dans le suivi des étapes clés des projets et dans la présentation de rapports au sujet de l’initiative.

Le gouvernement s’est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail des cadres supérieurs sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d’échanger des renseignements sur d’importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long de la consultation, de la conception et de la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue dans les secteurs prioritaires clés, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, des organismes FPT examinent les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, notamment les sous­ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.

110 560 448 $

Dépenses prévues de 22 422 184 $ pour l’exercice 2021-2022 + dépenses prévues au titre du RRM de 73 048 895 $ pour l’exercice 2020-2021 = 95 471 079 $

Dépenses réelles pour l’exercice 2021-2022 de 15 489,471 $ + dépenses réelles au titre du RRM pour l’exercice 2020-2021 de 39 244 937 $ = 54 734 408 $

S.O. – Pas de renouvellement

S.O. - Pas de renouvellement

S.O. - Pas de renouvellement

S.O. - Pas de renouvellement

S.O. - Pas de renouvellement

Une évaluation horizontale dirigée par Sécurité publique Canada sur le traitement de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et les collectivités est prévue pour l’exercice 2024-2025.

Sécurité publique Canada

La Division de la politique antidrogue de Sécurité publique Canada a assumé un rôle central de coordination dans le suivi des principales étapes du projet, en rendant compte aux ministres fédéraux et aux hauts fonctionnaires, ainsi qu’aux Canadiens dans le cadre d’un rapport annuel sur les tendances et les schémas de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Les trois partenaires de la présentation au Conseil du Trésor contribuent à ce rapport annuel.

Lors de l’exercice 2021-2022, Sécurité publique Canada a continué de conclure des accords pluriannuels avec les provinces et les territoires visant à renforcer et à améliorer la capacité d’application de la loi pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO). Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement fédéral accorde de nouveaux fonds, annoncés en 2017, pour :

• offrir à plus de membres des forces de l’ordre la formation sur les tests normalisés de sobriété administrés sur place (TNSP), le cours de recyclage des TNSP et la formation sur l’évaluation par un expert en reconnaissance de drogues (ERD);
• soutenir l’acquisition d’équipement de dépistage de drogues approuvé^{Note de bas de page 2} par le procureur général du Canada pour être utilisé par les forces de l’ordre;
• renforcer les capacités de collecte de données et élaborer des indicateurs nationaux normalisés sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L’une des principales priorités de l’initiative est de développer un ensemble commun de paramètres de données et de mettre en œuvre une collecte de données et un rapport standards sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. À partir des données sur les indicateurs communs recueillies auprès des provinces, des territoires et des partenaires fédéraux, Sécurité publique Canada a produit lors de l’exercice 2021-2022 le deuxième Rapport annuel national sur les données pour documenter les tendances de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. On peut consulter le rapport sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Afin de continuer à améliorer les interventions face à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, Sécurité publique Canada finance le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) pour qu’il mène des études en laboratoire sur les effets sur les conducteurs du cannabis fumé et ingéré.

La pandémie de COVID-19 a continué à avoir une incidence sur nos vies lors de l’exercice 2021-2022, et il n’en a pas été autrement pour les activités prévues dans le cadre de cette initiative. Peu de formations destinées aux agents chargés de l’application de la loi, y compris les agents des services frontaliers (ASF), ont été dispensées au cours de l’exercice 2021-2022, et il est probable que les interventions des agents chargés de l’application de la loi ainsi que les tendances liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ont également été touchées par la pandémie. Néanmoins, il y a eu une augmentation continue du renforcement des capacités des forces de l’ordre par la formation et l’utilisation des outils fournis dans le cadre de cette initiative.

Il y a maintenant bien plus de 27 000 agents formés à l’utilisation des tests normalisés de sobriété administrés sur place (TNSP) dans tout le Canada, et il y avait 1 211 experts en reconnaissance de drogues (ERD) actifs à tout moment en 2021. En outre, les données montrent une augmentation continue du nombre d’évaluations par un expert en reconnaissance de drogues réalisées lors de l’exercice 2021-2022, qui a doublé depuis 2018. En raison d’une réduction du nombre d’ERD accrédités à la suite de la pandémie, le nombre d’évaluations réalisées a légèrement diminué (5 548 en 2021 contre 5 948 en 2020). Toutefois, le nombre moyen d’évaluations par un ERD est passé de 4,28 en 2020 à 4,58 en 2021. On constate également une augmentation importante du nombre de dispositifs de dépistage des drogues approuvés (DDDA) achetés dans le cadre de cette initiative, puisque onze des treize autorités gouvernementales se sont procuré des DDDA en 2021. Leur utilisation semble également en augmentation.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Pour permettre de rendre compte de cet élément, le Système intégré d’exécution des douanes (SIED) de l’ASFC a été actualisé afin de permettre l’établissement de rapports sur les mesures d’exécution de la loi liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. L’objectif prévu est d’acquérir et de distribuer 117 dispositifs DDDA aux points d’entrée terrestres du Canada et aux sites de formation de l’ASFC d’ici le 31 mars 2025.

L’Agence s’était initialement engagée à former 1 425 agents des services frontaliers à l’utilisation du test normalisé de sobriété administré sur place (TNSP). Le TNSP se compose de trois examens d’attention divisée et de coordination physique utilisés pour déterminer si les facultés d’un conducteur sont affaiblies par une drogue ou l’alcool.

Sur les 1 425 agents des services frontaliers que l’Agence s’est engagée à former, 716 agents ont été jugés qualifiés pour l’usage du TNSP à la fin de l’exercice 2019-2020. La formation de 712 autres agents était prévue pour l’exercice 2020-2021. Cependant, en raison de la suspension de la formation TNSP au début de la pandémie de COVID-19, toutes les formations en personne de l’Agence ont été reportées. Cette situation a eu des répercussions sur le nombre d’agents de première ligne ayant suivi cette formation, sur les pouvoirs conférés aux agents stagiaires et sur les partenaires de l’application de la loi.

Malgré cet écueil, les politiques et les procédures de l’ASFC ont été mises à jour pour tenir compte de l’utilisation qu’elle fait du test normalisé de sobriété administré sur place, et des ententes écrites avec les services de police compétents sont en cours de renégociation pour intégrer le processus relatif à ce test.

Dans le cadre du financement par suite de la présentation au Conseil du Trésor, l’Agence prévoit se procurer du matériel de dépistage par voie orale afin de fournir aux ASF un autre outil de dépistage pour détecter les facultés affaiblies par la drogue. Il existe à l’heure actuelle deux dispositifs de détection des drogues approuvés par le procureur général, le Dräger Drug Test 5000 et le SoToxa Mobile Analyzer. Ces deux dispositifs ont été évalués pour être utilisés dans l’environnement opérationnel de l’ASFC, et leur acquisition est envisagée. Une fois que l’acquisition sera terminée, les politiques et procédures de l’ASFC seront mises à jour pour appuyer l’utilisation par l’Agence des DDDA.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

En raison de la pandémie de COVID-19, toutes les formations d’expert en reconnaissance de drogues (ERD) de la GRC ont été suspendues en mars 2020. Cette formation a repris partiellement à la fin de 2021, et totalement en mars 2022. Depuis la reprise de la formation, 133 nouveaux ERD ont été formés au sein de la GRC et des services de police provinciaux et municipaux du Canada.

Des efforts ont été déployés pour étendre la capacité de formation des sites de certification canadiens; le site de Vancouver a commencé à offrir des formations à d’autres provinces, notamment à l’Alberta, à la Saskatchewan et au Manitoba.

En outre, le Bureau national de coordination a fourni une assistance aux Territoires du Nord-Ouest pour former les premiers instructeurs et utilisateurs de DDDA. De même, une aide a été apportée à la Police militaire des Forces canadiennes (PM) pour augmenter le nombre de ses ERD en participant à la mise sur pied d’un cours national d’ERD géré exclusivement par la PM et à son intention. Ce projet pilote permettra à la PM d’acquérir l’expertise et l’expérience administrative nécessaires pour organiser ses propres cours d’ERD, avec un minimum de ressources de la part des provinces.

Kristin McLeod

Directrice, Direction de l’élaboration des politiques sur l’usage de drogues

kristin.mcleod@canada.ca

Les agents de première ligne sont formés et équipés pour faire appliquer la loi

Les agents de première ligne disposent d’outils pour détecter et intercepter la conduite sous l’emprise de drogues

Des accords de financement ou de collaboration sont en place pour soutenir la mise en œuvre de l’initiative.

Le public est conscient des risques de la conduite après la consommation de cannabis

Le public est conscient des risques de la conduite après la consommation de cannabis

s.o.

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

110 560 448 $

22 422 184 $

15 386 228 $ + les dépenses réelles en services internes de SP

Pratiques normalisées d’établissement de rapports et de collecte de données

% des provinces et territoires (P/Ts) adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données

100 % des provinces et territoires adoptent les nouvelles pratiques de collecte des données et d’établissement des rapports

31 mars 2021

100 %

% des mesures de données normalisées adoptées par P/Ts

30 % des pratiques de mesures de données adoptées par chaque province et territoire

31 mars 2021

100 %

Achèvement des mises à jour du système de l’ASFC pour assurer un suivi des entrées de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Achèvement à 100 % des modifications au système

31 mars 2021

100 % (les modifications au Système intégré d’exécution des douanes ont été achevées)

Les agents sont formés et équipés pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives

% des agents de première ligne ayant suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale

33 % des agents de première ligne avaient suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur le terrain, « Conduite avec facultés affaiblies par les drogues » et les dispositifs de dépistage de drogue par voie orale d’ici la fin de l’année 3

31 mars 2021

40 %^{Note de bas de page 3}

Nombre d’agents des services frontaliers formés

1 425 agents des services frontaliers de l’ASFC ayant suivi une formation aux points d’entrée terrestre d’ici la fin de l’exercice 2020-2021^{Note de bas de page 4}

31 mars 2022^{Note de bas de page 5}

716 ASF sont formés à l’utilisation des TNSP^{Note de bas de page 6}

Nombre de dispositifs de dépistage de drogues par voie orale déployés^{Note de bas de page 7}

1 500 appareils de dépistage de drogues par voie orale déployés sur trois ans, en commençant par les principales métropoles^{Note de bas de page 8}

31 mars 2021

519^{Note de bas de page 9}

Nombre d’agents ayant obtenu l’attestation d’expert en reconnaissance des drogues

De 130 à 150 nouveaux experts en reconnaissance de drogues formés chaque année de l’initiative^{Note de bas de page 10}

31 mars 2022

39 certifications en 2021^{Note de bas de page 11}.

% d’agents de première ligne satisfaits de la formation

80 % des agents interrogés sont satisfaits de la formation.

31 mars 2022

S.O.^{Note de bas de page 12}

La population est bien informée quant aux risques, aux dangers et aux conséquences associés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (c.-à-d. effet dissuasif)

Objectifs de la campagne – sensibilisation, attitudes et comportements

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui croient que la conduite sous l’influence du cannabis est acceptable

31 mars 2022

82 % des Canadiens interrogés ont déclaré qu’ils ne considèrent pas la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis comme acceptable, une augmentation par rapport à 79 % en 2017^{Note de bas de page 13}

Objectifs de la campagne – sensibilisation, attitudes et comportements

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui ont signalé qu’ils étaient susceptibles d’accepter de monter avec un conducteur dont les capacités sont affaiblies par le cannabis dans l’avenir

31 mars 2022

Enquête canadienne sur le cannabis de 2021 :

22 % des personnes ont déclaré avoir déjà été passager d’un véhicule conduit par une personne ayant récemment consommé du cannabis, chiffre inchangé par rapport à 2020^{Note de bas de page 14}

Diminution du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, accroissant la sécurité sur les routes du Canada

Tendances des pourcentages de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et de nouveaux sondages) qui ont conduit après avoir consommé une drogue

Diminution de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée chez les répondants au sondage ayant conduit après avoir consommé une drogue

31 mars 2021

Enquête canadienne sur le cannabis de 2021 :

21 % des personnes ayant consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois ont déclaré avoir déjà conduit dans les deux heures après avoir fumé ou vapoté du cannabis – contre 26 % en 2019^{Note de bas de page 15}

Tendances du pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et de nouveaux sondages) qui étaient des passagers dans les voitures des conducteurs ayant consommé de la drogue

Baisse de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée dans le sondage des répondants qui étaient passagers dans les voitures des conducteurs ayant consommé de la drogue

31 mars, 2021

Enquête canadienne sur le cannabis de 2021 :

22 % des répondants ont déclaré avoir été passagers d’un véhicule conduit par une personne ayant récemment consommé du cannabis^{Note de bas de page 16}

% d’accidents mortels chez les conducteurs dont le test de dépistage des drogues s’est révélé positif

Baisse de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée du nombre de conducteurs dont le test de dépistage de toute drogue se révèle positif

31 mars 2021

S.O.^{Note de bas de page 17}

% des blessures causées par des accidents pour lesquels les résultats du test de dépistage des drogues chez les conducteurs est positif

Baisse de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée du nombre de blessures causées par des accidents pour lesquels les résultats du test de dépistage des drogues chez les conducteurs est positif

31 mars 2021

S.O.^{Note de bas de page 18}

Nombre de renvois par l’ASFC à la police de la compétence concernée

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence d’ici 2021-2022^{Note de bas de page 19}

31 mars 2021^{Note de bas de page 20}

Augmentation de 25 % par rapport à la base de référence pour l’exercice 2020-2021

Élaboration et prestation de la formation

25 432 090 $

4 701 707 $

6 983 334 $

Les agents sont formés et ont les outils nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives

Pourcentage d’agents de première ligne formés à l’utilisation de tests normalisés de sobriété administrés sur place

33 % des agents de première ligne

31 mars 2025

40 %

Renforcement de la capacité

50 625 000 $

10 750 024 $

5 164 885 $

Les provinces et les territoires mettent en place des formateurs spécialisés et des analystes de données pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Nombre de formateurs spécialisés

Jusqu’à 83 formateurs spécialisés au Canada

31 mars 2025

167^{Note de bas de page 34}

Les Canadiens sont bien informés des événements et des mesures d’exécution prises par les organismes d’application de la loi et des politiques élaborées pour mieux détecter et dissuader les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue

Pourcentage de provinces et de territoires qui ont un analyste de données spécialisé

100 %

31 mars 2021

100 %

Appareils et traitement

21 351 818 $

4 802 635 $

1 480 767 $

Les agents de première ligne disposent d’outils pour détecter et intercepter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Nombre de séances de formation dispensées sur l’usage des DDDA et des TNSP et l’évaluation par des experts en reconnaissance de drogues

À déterminer^{Note de bas de page 36}

31 mars 2025

S.O.^{Note de bas de page 37}

Élaboration des politiques et des programmes

8 446 690 $

1 410 926 $

1 386 229 $

Des accords de financement ou de collaboration sont en place pour soutenir la mise en œuvre de l’initiative

Toutes les provinces et tous les territoires et les services de police ont signé des accords de financement ou de collaboration

100 %

31 mars 2021

100 %

Campagne de sensibilisation

3 238 919 $

483 585 $

206 504 $

Le public connaît les risques découlant de la conduite après avoir consommé du cannabis

Pourcentage de Canadiens qui déclarent conduire dans les deux heures suivant la consommation de cannabis

10 % en dessous de la base de référence de 2018^{Note de bas de page 48}

31 mars 2021

20,6 % (24 % en dessous de la base de référence de 2018)

Élaboration et prestation de la formation

Renforcement des capacités

Appareils et traitement

Élaboration des politiques et des programmes

Campagne de sensibilisation

Sous-total, tous les thèmes

Services internes

Total, thèmes

Une stratégie de sécurité civile (SSC) pour assurer une meilleure gestion des catastrophes au Canada

Sécurité publique Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Services aux Autochtones Canada

Ressources naturelles Canada

2019–2020

2023–2024 (et permanent pour certaines initiatives)

Les catastrophes naturelles sont une menace croissante à la sécurité et à la stabilité économique des collectivités canadiennes. La fréquence et la gravité croissantes des catastrophes, en particulier les inondations, les feux de végétation et les tremblements de terre, peuvent être attribuées à une multitude de facteurs, notamment les changements climatiques, le développement non durable et l’urbanisation croissante au Canada. L’augmentation corrélative des coûts postérieurs aux catastrophes met en évidence la nécessité de trouver des moyens novateurs et durables de réduire les risques de catastrophes et de parvenir à un meilleur équilibre de la responsabilité des coûts des catastrophes dans l’ensemble de la société.

Diverses structures de gouvernance sont en place pour assurer une surveillance et des responsabilités appropriées pour la Stratégie de sécurité civile (SSC), notamment le Comité des sous-ministres adjoints sur la gestion des urgences (CSMAGU) ainsi qu’un Comité des directeurs généraux sur la gestion des urgences (CDGGU) en plus des comités de travail.

Le Comité des directeurs généraux sur la gestion des urgences est présidé par Sécurité publique Canada et se réunit périodiquement. Ilfournit des orientations aux groupes de travail et sert de comité de gouvernance permanent pour la surveillance de la gestion des urgences au niveau fédéral. Le comité des directeurs généraux sur la coordination du profil national des risques (PNR), présidé au niveau des DG, se réunit normalement une fois par mois. Il fournit des conseils sur l’élaboration du PNR, y compris l’élaboration du rapport, la mobilisation des intervenants et la méthodologie.

162 006 374 $ et 9 275 500 $ permanents

94 188 927 $

84 409 630 $

S.O. – Aucun renouvellement

S.O. – Aucun renouvellement

S.O. – Aucun renouvellement

S.O. – Aucun renouvellement

S.O. – Aucun renouvellement

S.O. – Aucun renouvellement

Sécurité publique Canada

Stratégie de sécurité civile pour le Canada (Stratégie de sécurité civile)

Lors de l’exercice 2021-2022, Sécurité publique Canada a soutenu l’objectif stratégique no 1 de la Stratégie de sécurité civile pour le Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience (Stratégie de sécurité civile) en continuant à travailler en étroite collaboration avec des partenaires pour élaborer un plan d’action fédéral, provincial et territorial (FPT) visant à faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie de sécurité civile.

Tout au long de l’exercice 2021-2022, en tant que responsable fédéral, Sécurité publique Canada, aux côtés des provinces et des territoires (PT) par l’intermédiaire de la table des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), a corédigé avec succès le plan d’action provisoire de la stratégie FPT de sécurité civile pour l’exercice 2021-2022. Un groupe de travail FPT a été convoqué pour soutenir ce processus.

Le 17 mars 2022, les ministres responsables de la stratégie de sécurité civile ont approuvé le plan d’action provisoire pour l’exercice 2021-2022 et le document a été publié en ligne sur le site Web de Sécurité publique Canada. Ce plan d’action provisoire, le premier d’une série de plans d’action d’ici 2030, fait progresser les résultats définis dans la stratégie de sécurité civile et présente les mesures concrètes que les gouvernements FPT et leurs partenaires respectifs en matière de gestion des urgences entendent prendre pour améliorer la résilience aux catastrophes. Le plan d’action provisoire comprend les cinq actions stratégiques et les résultats associés que les gouvernements FPT cherchent à réaliser pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie de sécurité civile.

Profil national des risques (PNR) 

Sécurité publique Canada a continué à diriger l’élaboration du PNR et à faire progresser les approches en matière d’évaluation des risques et des capacités, notamment par l’intermédiaire d’un engagement externe avec les PT, les organisations et communautés autochtones et d’autres participants experts en la matière. Les intervenants ont été identifiés grâce à l’engagement des PT et d’autres ministères fédéraux. Une série de douze séances virtuelles d’évaluation des risques a été menée au début du printemps 2021; ces séances ont permis de recueillir des données qualitatives et quantitatives auprès d’experts en la matière issus de l’ensemble de la société concernant les répercussions potentielles sur les personnes, les fonctions sociales, l’économie, l’environnement et le gouvernement. Les dangers et les risques associés abordés lors de ces séances comprenaient les tremblements de terre, les feux de forêt et les inondations. Les répercussions défavorables des facteurs de risque susceptibles de survenir au cours des trois prochaines décennies, tels que les changements climatiques et la croissance démographique dans les zones à risque existantes, ont également été prises en compte. Ces séances ont renforcé les liens et la collaboration entre les organismes et les autorités gouvernementales. Tout au long du processus d’évaluation des risques, Sécurité publique Canada a continué à affiner la méthodologie d’évaluation tous risques.

Pour examiner les capacités de gestion des urgences (GU) du Canada, Sécurité publique Canada a coordonné la réalisation d’une série d’évaluations virtuelles des capacités de l’ensemble de la société, en utilisant la Liste canadienne des capacités essentielles (LCCE) pour encadrer la sélection des capacités à évaluer. En novembre et décembre 2021, deux instruments de collecte de données (ICD) essentiellement quantitatifs ont été lancés pour obtenir la contribution de l’ensemble de la société; le premier visait à établir la portée des capacités de GU d’après l’information recueillie lors des séances d’évaluation des risques et le second avait pour objectif une évaluation appropriée des capacités, pour déterminer la base de référence, les besoins (cibles) et toute éventuelle lacune. Tout au long de ce processus, le Ministère a continué à affiner sa méthodologie d’évaluation des capacités et a également travaillé avec un entrepreneur autochtone afin de mieux connaître ses perceptions concernant les risques de catastrophes et de s’assurer que les perspectives et les considérations autochtones soient correctement reflétées dans les rapports du PNR.

Les éléments de preuve et les données compilés lors de ces séances et par l’intermédiaire des ICD ont été combinés à d’autres données scientifiques pour l’élaboration du premier rapport public du PNR, dont la publication est prévue en 2023. Il intégrera les conclusions de ces séances afin de sensibiliser les Canadiens aux catastrophes telles que les inondations, les feux de forêt et les tremblements de terre et d’accroître leur résilience face à ces phénomènes.

Infrastructures essentielles

Lors de l’exercice 2021-2022, dans le cadre du Programme d’évaluation de la résilience régionale (PERR) de la Direction générale des infrastructures essentielles (DGIE), on a réalisé 11 évaluations à l’aide de l’outil d’évaluation de la résilience des infrastructures essentielles (OERIE) et de l’outil multimédia des infrastructures essentielles (OMIE). Ce nombre est inférieur à la moyenne annuelle typique, en raison de la restriction des déplacements liée à la pandémie de COVID-19. En plus de ces évaluations, on a, dans le cadre du PERR, développé une méthodologie permettant aux propriétaires et aux exploitants d’infrastructures essentielles d’effectuer en ligne des auto-évaluations de la criticité. Le rendement de la DGIE, à l’égard de la gestion des urgences, demeure élevé, puisque 97 % des propriétaires ou des exploitants d’infrastructures essentielles affirment avoir pris des mesures de gestion des risques à la suite de l’évaluation d’un site par le PERR et que 95 % ont indiqué être davantage sensibilisés et ainsi avoir une meilleure compréhension.

Ces mêmes années, la Cellule pour l’analyse virtuelle des risques (CAVR) de la DGIE a mis au point 13 produits d’analyse visant particulièrement les infrastructures essentielles, pour soutenir la gestion des urgences, notamment pour des événements (inondations, feux de forêt, ouragans, tempêtes hivernales, tremblements de terre); des aperçus nationaux (feux de forêt, série d’inondations en Colombie-Britannique) et des évaluations provinciales de l’impact des dangers. Ces produits analytiques ont été distribués à divers intervenants du secteur des infrastructures essentielles dans le but d’accroître leur résilience à l’échelle canadienne. Une enquête en ligne visant à mesurer la qualité de ces produits a été élaborée en septembre 2021 et a été distribuée aux intervenants lors de la livraison de chaque nouveau produit.

Programme de contribution à la sensibilisation du public à la gestion des urgences

Le Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences, une initiative sur quatre ans ayant atteint sa deuxième année d’existence, a continué de financer la Croix-Rouge canadienne pour l’élaboration et la mise en place d’un projet de campagne nationale de sensibilisation visant les populations à risque, notamment les personnes âgées, les jeunes, les femmes, les nouveaux Canadiens et les collectivités autochtones. Des pressions opérationnelles dues à la pandémie de COVID-19 ont freiné cette initiative, mais on s’attend à ce que ces retards par rapport à la planification soient rattrapés dès l’exercice 2022-2023. Lors de l’exercice 2021-2022, on a notamment conçu les sondages et formé des groupes de discussion pour recueillir des données de référence et déterminer les besoins et les obstacles à la préparation chez les groupes visés.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Profil national des risques – Cartographie des plaines inondables

ECCC a poursuivi sa collaboration avec RNCan et Sécurité publique Canada afin de moderniser les pratiques exemplaires pour la promotion d’une cartographie cohérente des plaines inondables au Canada. ECCC a également mobilisé les provinces et les territoires, en ayant recours aux structures de gouvernance existantes, afin de mettre à niveau les méthodes techniques de cartographie et les approches d’évaluation des cartes, en plus d’appuyer RNCan dans la promotion d’une norme nationale en cette matière. Dans le cadre de ce programme, on a continué à soutenir la diffusion auprès du public de renseignements faisant autorité sur les risques d’inondation et à informer les décideurs à tous les niveaux et dans de nombreux domaines, notamment en planification municipale et en développement urbain.

Les principales activités réalisées lors de l’exercice 2021-2022 comprennent notamment les suivantes :

• Poursuite du travail de mise à jour des pratiques exemplaires en matière de cartographie des inondations;
• Poursuite de la communication avec les intervenants et les partenaires;
• Établissement d’une communauté de pratique de la cartographie des plaines inondables, avec un lien vers la table nationale des administrateurs du Réseau national de stations hydrométriques, afin de renforcer la mobilisation des provinces et des territoires relativement à ces pratiques exemplaires et de promouvoir l’adoption d’une norme nationale de cartographie des inondations.

Prévisions et alertes en cas d’inondations (côtières)

ECCC s’est également engagé dans une initiative axée sur la prévision et l’alerte en cas d’inondation côtière dans les Grands Lacs, la Voie maritime du Saint-Laurent, la côte Ouest et le littoral arctique. Cette initiative vise à étendre la capacité opérationnelle de prévision des inondations côtières provoquées par des tempêtes en investissant dans le développement de services complets de prévision et d’alerte.

Les principales activités réalisées lors de l’exercice 2021-2022 comprennent notamment les suivantes :

• Utilisation de la composante « onde de tempête » des modèles numériques (et peut-être aussi l’élaboration d’une prévision d’ensemble) en mode expérimental;
• Développement d’un système de prévision du risque d’inondation côtière utilisant une approche visant à fournir des renseignements sur les risques liés aux niveaux d’eau, notamment au moyen de seuils d’inondation établis par les intervenants;
• Élaboration d’exemples de produits potentiels afin d’engager la discussion avec les clients et de mieux comprendre leurs besoins;
• Développement d’une interface opérationnelle pour afficher les extrants du modèle à l’intention des météorologues et décrire le nouveau processus d’alerte;
• Engagement auprès d’administrations provinciales, territoriales, municipales et autochtones, dans le but de créer un répertoire de données SIG pour faciliter l’établissement des seuils de risque par les intervenants, en matière d’inondation côtière;
• Poursuite des relations avec les clients et les partenaires.

Services aux Autochtones Canada (SAC)

Lors de l’exercice 2021-2022, dans le cadre du programme Intelli-Feu, on a soutenu 85 projets, d’une valeur totale de 10 128 048,36 $ pour le pays entier, qui ont permis aux collectivités des Premières Nations participantes d’acquérir une meilleure connaissance des risques et de la gestion des feux de forêt, de suivre une formation à la lutte contre ces feux et de posséder désormais la capacité d’agir en matière de gestion des combustibles. Les rapports finaux des bénéficiaires ont été retardés en raison de la pandémie de COVID-19; leur contenu, disponible prochainement, facilitera l’établissement des indicateurs suivants de SAC :

1. Nombre de collectivités des Premières Nations à risque recevant la formation annuelle Intelli-Feu;
2. Nombre d’hectares des zones périurbaines se trouvant dans le territoire des communautés autochtones visées par les activités de gestion des combustibles.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Quatre programmes principaux contribuent à l’initiative horizontale Système de gestion des urgences de RNCan : Centre canadien de cartographie et d’observation de la Terre (CCCOT) et Feux de végétation, Résilience aux feux de végétation et Alerte sismique précoce dans le cadre du Profil national des risques (PNR).

Centre canadien de cartographie et d’observation de la Terre (CCCOT) 

Les points saillants du rendement du CCCOT, pour l’exercice 2021-2022, comprennent le développement et la distribution de données et d’outils géospatiaux qui identifient et cartographient les zones canadiennes à haut risque d’inondation. On a notamment mené des recherches pour faire progresser les techniques de cartographie des inondations, publié des lignes directrices à cette fin, poursuivi le travail sur la couche nationale de données sur les aléas d’inondation et d’autres activités qui permettront d’améliorer la cartographie des inondations dans les zones à haut risque.

PNR – Feux de végétation 

Lors de l’exercice 2021-2022, sous la direction du Service canadien des forêts (SCF), le volet Feux de végétation du PNR a permis de soutenir l’élaboration d’approches communes pour l’évaluation des risques de feux de forêt; on a notamment convoqué des réunions régulières de la table intergouvernementale sur le risque de feux de végétation, en mobilisant les provinces et les territoires et en participant au comité des directeurs généraux sur la coordination du Profil national des risques. Les experts techniques du SCF ont également élaboré des scénarios de feux de forêt à l’aide d’outils de modélisation du développement et ont participé activement à des ateliers sur les capacités de base afin d’évaluer l’état de préparation de la gestion nationale des urgences, ce qui permettra de préparer la publication de la première évaluation nationale des risques accessible au public, qui devrait être terminée au début de 2023.

Résilience aux feux de végétation 

Lors de l’exercice 2021-2022, le programme de résilience aux feux de végétation du SCF a financé le réseau stratégique du CRSNG sur les feux de végétation au Canada et dix-huit ententes de contribution avec des organisations nationales et régionales pour la recherche sur les feux de végétation, le renforcement des capacités et le développement d’outils qui ont renforcé la base de données probantes pour la prise de décision en matière de gestion des risques de feux de forêt. Il s’agissait notamment de mener des recherches et des consultations avec les intervenants sur les améliorations à apporter aux systèmes de modélisation et d’information sur les feux de forêt du Service canadien des forêts et de terminer l’architecture conceptuelle du Cadre canadien d’information sur les feux de végétation. Cela améliorera les systèmes d’information qui permettent aux administrations canadiennes de compiler rapidement des renseignements complets sur les activités actuelles et prévues se rapportant aux feux de forêt.

Le SCF a également appuyé un processus dirigé par les Autochtones, qui avait pour but de mesurer l’intérêt et d’explorer les options, en ce qui a trait à un groupe de travail national sur les feux de végétation dirigé par les Autochtones. RNCan a reçu les recommandations finales rattachées à ce processus et appuiera la mise en place de ce groupe dès l’exercice 2022-2023.

Alerte sismique précoce (ASP) 

Dans le cadre du programme ASP, qui relève du secteur des Terres et des minéraux, on a réalisé lors de l’exercice 2021-2022 d’importants achats d’équipement et notamment installé les premiers postes de détection. Les essais de logiciel sont en cours, même s’il semble incertain de pouvoir respecter la date de mise en œuvre et le budget établi pour les platesformes informatiques pour la création des alertes sismiques précoces. En outre, la création d’alertes visant à réduire la vulnérabilité des populations à risque (notamment celles concernées par l’ACS Plus) compte parmi les réussites du programme ASP cette année.

David Myers

Sécurité publique Canada

269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8

David.Myers@ps-sp.gc.ca

Collaboration accrue avec les partenaires de la gestion des urgences

Meilleure disponibilité des renseignements sur les risques de catastrophe

Sensibilisation accrue en matière de stratégies de réduction des risques de catastrophe

Meilleure préparation et capacité d’intervention accrue dans les collectivités canadiennes

Diminution des réclamations répétées au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) grâce aux efforts pour reconstruire en mieux

S.O.

Une stratégie de sécurité civile (SSC) pour assurer une meilleure gestion des catastrophes au Canada

162 006 374 $

40 158 430 $^{Note de bas de page 65}

40 374 531 $

Réduction relative des répercussions des catastrophes

Les répercussions des catastrophes sont inférieures aux projections du rapport Sendai de l’ONU.

Toute réduction statistique-ment significative

2023-2024

S.O.^{Note de bas de page 66}

Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l’ensemble de la société pour accroître la résilience

0 $

0 $

0 $

Collaboration accrue avec les partenaires de la GU

Pourcentage des stratégies fédérales-provinciales-territoriales (FPT) approuvées avec stratégies ou plans d’action FPT et autochtones

90 %

2023-2024

S.O.^{Note de bas de page 67}

Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l’égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société

30 949 906 $

7 191 315 $

6 448 474 $

Amélioration de la disponibilité des renseignements sur les risques de catastrophe

Pourcentage d’années pour lesquelles un Profil de risque national (PRN) à jour a été rendu public (un tous les deux ans)

80 %

2023-2024

S.O.^{Note de bas de page 72}

Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l’atténuation de leurs conséquences dans l’ensemble de la société

83 965 956 $

19 971 532 $^{Note de bas de page 85}

18 254 632 $

Accroître la sensibilisation aux stratégies de réduction des risques de catastrophe

Pourcentage de Canadiens conscients des risques dans leur région

100 %^{Note de bas de page 86}

2023-2024

91 %^{Note de bas de page 87}

Renforcer les activités de préparation afin d’améliorer la capacité et la coordination en matière d’intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités

38 182 113 $

10 953 232 $

13 629 074 $

Accroître les capacités de préparation et d’intervention dans les collectivités canadiennes

Amélioration continue des cotes d’évaluation de la capacité de base

Amélioration statistiquement importante

2022-2023

S.O.^{Note de bas de page 93}

Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophes

0 $

0 $

0 $

Réduction des réclamations répétées au titre des AAFCC grâce à l’initiative « Reconstruire mieux »

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Objectif stratégique 1 : Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l’ensemble de la société pour accroître la résilience

Objectif stratégique 2 : Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l’égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société

Objectif stratégique 3 : Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l’atténuation de leurs conséquences dans l’ensemble de la société

Objectif stratégique 4 : Renforcer les activités de préparation afin d’améliorer la capacité et la coordination en matière d’intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités

Objectif stratégique 5 : Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophes

Sous-total, tous les thèmes

Services internes

Total

Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG)

Sécurité publique Canada

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

28 septembre 2018

31 mars 2023

Les activités proposées donnent suite à l’engagement pris dans le Budget de 2018 par le gouvernement de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes d’assaut de nos rues; le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral de soutenir les collectivités et les forces de police dans leurs efforts constants pour rendre l’accès et l’utilisation des armes plus difficiles et réduire la violence associée aux armes et aux gangs plus efficaces.

L’ILCAFVG aide à soutenir diverses stratégies visant à réduire les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs criminels, et elle est axée sur trois domaines :

• Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions;
• Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC;
• Accroître le leadership fédéral en matière de sécurité publique afin de favoriser la collecte de données, la recherche et l’échange d’information.

Gendarmerie royale du Canada (GRC) : La GRC élargit et améliore les services existants offerts dans le cadre de l’initiative horizontale des Investissements pour combattre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles par les moyens suivants :

• Raffermir le soutien accordé aux groupes d’enquête sur les armes à feu au pays;
• Renforcer les capacités d’inspection physique des armes à feu;
• Appuyer l’analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue;
• Accorder la priorité à l’utilisation du Réseau canadien intégré d’identification balistique pour les cas liés aux gangs;
• Offrir une capacité de communication anonyme en ligne aux fins des enquêtes sur le trafic et la contrebande des armes à feu;
• Améliorer la capacité d’analyse pour élaborer et produire des renseignements exploitables;
• Mettre sur pied l’équipe des Services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu afin de coordonner les efforts et d’appuyer les partenaires de l’initiative grâce à des outils, des analyses stratégiques et des recherches liés à l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et à la violence liée aux gangs.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : L’ASFC investit dans de nouvelles technologies et de la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière de la manière suivante :

• Acquérir une technologie de détection pour les installations de traitement postal international et les principales installations aéroportuaires internationales afin de simplifier l’inspection du courrier et du fret aérien;
• Construire des installations et investir dans la formation pour accroître la capacité de l’équipe maître-chien de l’ASFC de détecter les drogues et les armes à feu aux points d’entrée par des moyens plus discrets;
• Investir dans les capacités de TI pour optimiser efficacement les renseignements obtenus d’Interpol et intercepter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus;
• Élaborer et déployer du matériel de formation national pour améliorer l’efficacité de l’Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

Sécurité publique Canada verse des fonds aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) afin de s’attaquer à l’enjeu de la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Les provinces et les territoires sont responsables de la répartition des fonds aux bénéficiaires admissibles dans leurs administrations, afin de faire progresser les efforts dans les domaines prioritaires que sont la prévention, l’intervention, la sortie des gangs, les programmes d’information et de sensibilisation, l’élaboration de stratégies et la formation, et améliorer l’échange de renseignements et la capacité d’application de la loi pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. De plus, Sécurité publique Canada renforcera le leadership fédéral en élaborant une approche intégrée et axée sur les résultats pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans tout le Canada, notamment en développant une expertise sur les armes à feu et les gangs, y compris les liens avec d’autres marchés illicites, en créant une stratégie nationale, ainsi qu’en améliorant la collecte de données nationales liées aux armes à feu et aux activités criminelles dans le cadre d’une approche coordonnée avec les partenaires et en favorisant l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires pour éviter le dédoublement des efforts.

Sécurité publique Canada met sur pied un comité de surveillance au niveau du sous-ministre adjoint (SMA) pour l’ILCAFVG. Son rôle est d’examiner l’état d’avancement des diverses initiatives et les progrès réalisés dans l’atteinte des résultats ciblés, d’apporter des changements directs au besoin et de fournir une orientation générale à la mise en œuvre de l’initiative horizontale. Le comité prévoit de se réunir au moins deux fois par an, ce qui correspond aux cycles de planification et de production de rapports.

Sécurité publique Canada présidera le comité, avec la participation de l’ASFC et de la GRC, et continuera de travailler en collaboration à la mise en œuvre de l’ILCAFVG, notamment sur la stratégie de mesure des résultats. Le groupe de travail prévoit se réunir au moins une fois par trimestre au cours de la période visée.

356 138 129 $^{Note de bas de page 100}

Dépenses prévues de 87 214 089 $ pour l’exercice 2021-2022 + dépenses prévues du RRM de 143 593 474 $ pour l’exercice 2020-2021 = 230 807 563 $

Dépenses réelles de 82 076 998 $ pour l'exercice 2021-2022 + dépenses réelles du RRM de 116 088 408 $ pour l’exercice 2020-2021 = 198 165 406 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada a lancé une évaluation horizontale de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG); elle doit être achevée lors de l’exercice 2022-2023.

Sécurité publique Canada

L’essentiel du financement de l’ILCVAFG (environ 226 millions de dollars) a été versé à Sécurité publique Canada par l’intermédiaire du Fonds d’action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FAVAFG), et fait l’objet d’ententes de contribution conclues avec les treize provinces et territoires. Les provinces et les territoires répartissent les fonds pour soutenir des initiatives liées à l’application de la loi, à la prévention, aux poursuites, à la collecte de données et à la formation.

Les priorités de recherche de Sécurité publique Canada comprennent la collaboration avec des partenaires universitaires et externes de partout au Canada ayant des connaissances sur les armes à feu et les gangs, à des fins d’échanges concernant les pratiques exemplaires et les nouvelles priorités et de détermination des lacunes particulières en matière de recherche et de données. Les intervenants sont prêts à répondre à un sondage portant sur leur mobilisation. Cet sondagepermettra de recueillir des renseignements sur l’ILCVAFG dans le but d’obtenir de meilleurs résultats pour tous les Canadiens. Les résultats du sondage permettront à Sécurité publique Canada d’accroître la sensibilisation à la violence liée aux armes à feu et aux gangs et de multiplier les efforts pour atténuer les répercussions de ces graves problèmes.

Conformément à l’objectif de Sécurité publique Canada, soit de renforcer le leadership du gouvernement fédéral, le Ministère formera une « équipe spéciale » réunissant des représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, qui participeront à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les armes à feu et les gangs. Cette stratégie est en cours d’élaboration en collaboration avec les principaux intervenants et devrait être publiée avant la fin de 2023.

ASFC

L’ASFC examine les investissements possibles dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière et elle continuera de le faire; elle se procurera des technologies de détection pour les installations postales internationales et les grandes installations aéroportuaires internationales afin de simplifier l’inspection du courrier et du fret aérien; elle construira des installations et investira dans la formation pour accroître la capacité de ses équipes de chiens détecteurs de drogues et d’armes à feu aux points d’entrée par des moyens moins invasifs; elle investira dans ses capacités technologiques qui lui permettent d’optimiser l’utilisation des renseignements émis par Interpol en vue d’intercepter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus et de mettre au point et déployer une formation d’envergure nationale en vue d’accroître son efficacité dans le signalement, la détection et l’interception du trafic d’armes illicite.

L’initiative comporte six sous-initiatives :

1. Interception des armes à feu illicites dans la filière des opérations postales – rayons X à double vue et logiciels/réseaux
2. Détection d’armes à feu – Chiens détecteurs (SCD)
3. Construction et entretien d’un centre de dressage toutes saisons
4. Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – interface d’Interpol
5. Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules
6. Sécurité du fret aérien

Les résultats obtenus lors de l’exercice 2021-2022 sont les suivants :

1. L’équipement de radiographie du courrier est installé et opérationnel.
2. La sous-initiative des chiens détecteurs est opérationnelle et, dans le cadre du programme, on continue de surveiller ces unités.
3. Installation toutes saisons – L’ASFC a accepté le bâtiment avec certaines réserves et prévoit qu’il sera opérationnel à l’automne 2022.
4. L’étude de faisabilité de l’interrogation automatisée d’Interpol est terminée. On compte parmi ses conclusions une recommandation concernant la mise au point et la mise en œuvre d’un projet pilote. Eelle a été approuvée par les autorités internes de l’ASFC le 17 mars 2022. Dans les prochaines étapes, l’ASFC demandera au SCT d’approuver le projet pilote et de libérer les fonds de projet gelés actuellement retenus en fonction des niveaux de référence de l’organisme. Sous réserve de l’approbation du SCT, l’ASFC, en partenariat avec la GRC, commencerait le travail d’élaboration du projet pilote au cours de l’exercice 2022-2023.
5. La prestation du cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules est reportée à cause des contraintes soulevées par la pandémie de COVID-19. La reprise de la formation a eu lieu lors de l’exercice 2022-2023.
6. La Sûreté du transport de marchandises aérien a acquis et mis en œuvre toutes les technologies de détection dans les cinq aéroports désignés, à l’exception des unités d’imagerie à grande échelle pour palettes (voir la note 6). L’ASFC a entrepris un processus concurrentiel pour engager un nouveau fournisseur.

Lors de l’exercice 2020-2021, l’ASFC a pris 400 mesures d’exécution de la loi pour des armes à feu et a saisi 1 200 armes à feu. Dans 27 % de ces cas, les agents ont utilisé une technologie de détection pour faciliter l’examen et l’identification des armes à feu importées illégalement.

GRC

Dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG), la GRC a continué de renforcer son apport à cette priorité du gouvernement fédéral qui cible l’utilisation criminelle des armes à feu au Canada.

Au cours de l’exercice 2021-2022, l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) du Programme canadien des armes à feu (GRC-PCAF) a répondu à 9 361 appels de service à l’appui d’enquêtes sur les armes à feu, ce qui représente une augmentation importante de 224 % par rapport à l’exercice précédent. L’ENSALA a également dirigé 193 séances de formation, au cours desquelles 5 021 personnes ont reçu une formation destinée à améliorer la qualité des enquêtes et des poursuites de première ligne en matière d’armes à feu. Cela représentait une augmentation de 239 % des personnes formées, par rapport à 2019. La capacité accrue de l’ENSALA, en ce qui a trait à la formation des enquêteurs et à la réponse aux appels de service, a été rendue possible par les ressources supplémentaires allouées par l’intermédiaire de l’ILCVAFG. En outre, l’ENSALA a élaboré et dispensé un cours normalisé d’analyse des armes à feu à l’intention des forces de l’ordre, qui aidera à soutenir les enquêtes et les poursuites criminelles; ce cours permanent est maintenant dispensé dans tout le Canada.

L’ENSALA a également continué à étendre ses activités d’échange de renseignement grâce à de nouveaux groupes de travail intégrés sur le trafic d’armes à feu dans plusieurs provinces supplémentaires. Ces groupes de travail ont permis d’identifier des trafiquants d’armes à feu, de nuire à leurs activités et de les poursuivre en justice. Cette initiative sera étendue à toutes les provinces et comprendra des intervenants de tous les paliers d’application de la loi. Afin de mieux lutter contre le trafic des armes au Canada, les membres de l’ENSALA ont fait appel aux détaillants et à leurs partenaires chargés de l’application de la loi pour élaborer une initiative de communication visant la sensibilisation à la vente au détail aux acheteurs prête-nom. Dans le cadre de cette collaboration, on produira un film destiné à la formation des détaillants, afin de mettre en évidence le comportement des acheteurs prête-nom et les indices d’un trafic illicite. Pour compléter cette initiative, les membres de l’ENSALA ont participé à des salons industriels et à des foires commerciales pour présenter la vidéo et sensibiliser davantage les détaillants. Grâce à ces efforts, l’ENSALA a promptement reçu des renseignements exploitables directement du secteur de la vente au détail, ce qui a permis d’interrompre les activités de plusieurs trafiquants présumés dans tout le pays. Le Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d’armes à feu (GSEIAF) du PCAF de la GRC a également répondu à un nombre important de demandes d’enquêtes sur le trafic, la fabrication, la contrebande et les achats par prête-nom provenant d’organismes d’application de la loi de partout au Canada, tout en augmentant ses efforts de collaboration avec la GRC et les partenaires externes.

Les Services spécialisés de soutien en matière d’armes à feu (SSSMA) du PCAF de la GRC ont offert, en partenariat avec l’ENSALA, trois séances de cours d’analyste en armes à feu au personnel d’application de la loi, en plus de deux séances de formation axées sur une meilleure connaissance des armes à feu et sur le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) de la GRC, dans le cadre de l’organisation d’un stage annuel sur le trafic d’armes à feu. En outre, les SSSMA ont revu et mis à jour le contenu des cours d’apprentissage en ligne Identification des armes à feu pour agents publics et Vérification des armes à feu. Les SSSMA, chargés de la mise à jour du TRAF, ont ajouté plus de 2 500 entrées dans la base de données, afin de décrire les nouvelles armes à feu entrant sur le marché; ils ont aussi mis à jour plus de 4 200 enregistrements existants en y ajoutant des données techniques supplémentaires. Les SSSMA ont également répondu à environ 1 500 appels ou courriels pour aider les forces de l’ordre à reconnaître et à classer les armes à feu; ils ont en outre fourni des conseils techniques sur les technologies nouvelles et émergentes, notamment l’impression 3D. Les SSSMA ont reçu de forces de l’ordre 157 demandes d’inspection d’armes à feu et de dispositifs connexes, dans un but d’identification et de classement, en plus de fournir d’autres renseignements à l’appui d’enquêtes.

Les membres de la Section des services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec armes à feu (SSOLCAF) du PCAF de la GRC ont continué de mettre en œuvre des initiatives de validation de principe qui renforcent la vérification de l’admissibilité au permis d’armes à feu des personnes à risque élevé, en partenariat avec les contrôleurs des armes à feu provinciaux, et de tirer parti des données disponibles pour appuyer l’élaboration de produits d’analyse stratégique, y compris le rapport annuel Analyse et sommaire stratégique des armes à feu (ASSAF) qui donne un aperçu de la situation actuelle au pays. La SSOLCAF a appuyé ses partenaires en leur fournissant des ensembles de données disponibles; elle a notamment contribué au Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu (GTTAF) en collaboration avec l’ASFC et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (BATFE) américain, et mis la dernière main à une collaboration avec Statistique Canada pour obtenir des microdonnées de la  déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sur les armes à feu. Par ailleurs, la SSOLCAF a contribué à des travaux essentiels entrepris par le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) pour étendre les services de dépistage aux organismes d’application de la loi grâce à la mise en œuvre d’une base de données et d’outils de rapport concernant les demandes de dépistage d’armes à feu, ce qui accroîtra la disponibilité de statistiques précises sur la source des armes à feu utilisées à des fins criminelles au Canada. La SSOLCAF a également continué à jouer son rôle de chef de file au sein de la GRC pour autoriser et coordonner les activités de l’ILCVAFG chez les intervenants internes et externes de l’initiative horizontale.

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) a continué d’organiser des réunions bimensuelles du Groupe de travail national sur les gangs de rue, auxquelles participent des représentants d’organismes d’application de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux de l’ensemble du pays, ce qui permet d’améliorer l’échange de renseignement entre les experts en la matière et les experts opérationnels. Le SCRC a constaté une augmentation de 40 % des signalements relatifs aux gangs de rue au cours de cette période, grâce à son processus d’évaluation intégrée des menaces. Il a également poursuivi ses activités de collecte et d’évaluation de renseignement sur les armes à feu et les gangs et a utilisé ce renseignement pour élaborer ses produits phares nationaux, ainsi que pour informer les hauts dirigeants des services de police, les partenaires non policiers et le public sur les menaces connexes et les tendances actuelles à de multiples occasions, comme le Symposium national sur le crime organisé 2022 et le Rapport public sur le crime organisé 2021.

Les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) de la GRC poursuivent leur collaboration avec les partenaires d’application de la loi, notamment les services de police de Winnipeg et d’Edmonton, afin de fournir des services du Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB), notamment en lui remettant des résultats de corrélation dans les cinq jours, dans le cadre du projet pilote de flux de travail lancé par le RCIIB et l’ILCVAFG. Compte tenu du succès de ce projet pilote, des travaux sont en cours pour l’ajout d’autres partenaires, notamment le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse et le ministère de la Justice du Manitoba, afin d’avoir davantage de représentants du RCIIB partout au Canada. Un partenariat avec les équipes d’intervention des forces de l’ordre de l’Alberta a également été établi pour améliorer la collecte et l’échange d’informations et des travaux visant à créer des notes de service et des lettres d’entente sont en cours.

L’équipe des Analystes du renseignement sur les armes à feu (ARAF) de la Police fédérale de la GRC s’est agrandie avec l’ajout d’analystes de diverses divisions, ce qui porte l’effectif total à cinq ressources axées sur l’analyse des renseignements criminels ayant un lien avec les armes à feu. Le Renseignement national de la Police fédérale (RNPF) a élaboré une feuille de route pour fournir des conseils et permettre une mise en œuvre efficace des programmes, afin d’harmoniser leur mise en œuvre au sein de la Police fédérale. Les ARAF ont entamé une collaboration étroite avec les divisions de la GRC afin de renforcer la réponse nationale de la Gendarmerie aux activités criminelles liées aux armes à feu illégales.

Frédéric Chartrand

Directeur, Groupe des programmes et des initiatives de développement

Sécurité publique Canada

frederic.chartrand@ps-sp.gc.ca

Réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités des gangs criminels dans les collectivités

Perturber la disponibilité des armes à feu et mener des activités de prévention du crime afin de rendre les quartiers et les collectivités plus sûrs

Promouvoir l’amélioration de la collecte de données de la recherche et de l’échange d’information

S.O.

Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG)

356 138 129 $^{Note de bas de page 108}

87 214 089 $

82 076 998 $

Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu

< 223 (Réduction par rapport aux niveaux de 2016)

31 mars 2023

297^{Note de bas de page 109}

Nombre d’homicides liés aux gangs

< 143 (Réduction par rapport aux niveaux de 2016)

31 mars 2023

184^{Note de bas de page 110}

Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions

221 061 653 $^{Note de bas de page 111}

60 540 836 $^{Note de bas de page 112}

60 207 800 $

Des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada

Mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire (en %)

À déterminer^{Note de bas de page 113}

Mars 2021

100 %

Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision

50 % à la fin du projet

Mars 2022

100 %

Améliorer la capacité d’application de la loi fédérale au sein de la GRC et de l’ASFC

GRC : 27 324 646 $

ASFC :88 060 133 $

GRC : 6 211 741 $^{Note de bas de page 119}

ASFC : 16 416 350 $

GRC : 5 469 234 $^{Note de bas de page 120}

ASFC : 12 841 957 $

Amélioration des interventions opérationnelles par l’intervention, l’interception et l’application de la loi

Taux de changement concernant le pourcentage de saisies d’armes à feu par rapport aux données sur les renvois aléatoires^{Note de bas de page 121}

S.O.^{Note de bas de page 122}

À déterminer^{Note de bas de page 123}

Quantité totale d’armes à feu saisies – 1 200

Amélioration des interventions opérationnelles par l’intervention, l’interception et l’application de la loi

Mesure dans laquelle les produits d’information et de renseignement de l’agent du renseignement sur les armes à feu (ARAF) de la GRC ont contribué :

A) aux mesures d’application de la loi

B) aux mesures de perturbation

S.O.^{Note de bas de page 124}

2022^{Note de bas de page 125}

S.O.^{Note de bas de page 126}

Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

6 468 856 $^{Note de bas de page 166}

1 431 899 $^{Note de bas de page 167}

1 225 229 $

La prise de décisions par les intervenants est appuyée par des données et des renseignements solides sur les pratiques exemplaires

Pourcentage d’intervenants déclarant que la recherche et l’information produites dans le cadre de l’ILCAFVG ont éclairé leurs décisions politiques et opérationnelles

Minimum de 30 % d’ici la troisième année

Mars 2021

S.O.^{Note de bas de page 168}

Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions

Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC

Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

Total, tous les thèmes

Services internes

Total

Stratégie nationale de cybersécurité

Sécurité publique Canada

Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC)

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Juin 2018

Mars 2023

En 2010, le gouvernement du Canada a lancé un effort national de défense contre les cybermenaces au moyen de la Stratégie nationale de cybersécurité (« la Stratégie »). Autant l’économie numérique évolue, autant les cybermenaces se perfectionnent, ce qui exige de la démarche qu’elle s’adapte au nouvel environnement. En 2016, le gouvernement du Canada a fait le premier pas vers l’élaboration d’une nouvelle stratégie en matière de cybersécurité. Un examen exhaustif de la cybersécurité a été lancé et il comprenait la première consultation publique du Canada sur la cybersécurité qui a aidé à obtenir des points de vue et des conseils des experts, des intervenants clés et des citoyens engagés.

La Stratégie mise à jour, qui a été lancée en 2018, répond aux conclusions de l’examen de la cybersécurité. Elle repose sur l’idée qu’une cybersécurité robuste est essentielle à l’innovation et à la prospérité au Canada. De conception adaptable, la Stratégie tient compte de la constante évolution du cyberenvironnement.

Avec cette nouvelle orientation stratégique, la Stratégie définit trois objectifs pour réaliser sa vision de sécurité et de prospérité dans l’ère numérique :

• Des systèmes canadiens sécurisés et résilients : Grâce à des capacités améliorées et en collaboration avec ses partenaires, le gouvernement pourra mieux protéger les Canadiens contre la cybercriminalité, combattre les menaces au rythme de leur évolution et défendre ses systèmes essentiels et ceux du secteur privé.
• Un écosystème du cyberespace novateur et adaptable : Le gouvernement appuiera la recherche de pointe, favorisera l’innovation numérique et développera des compétences et des connaissances cybernétiques afin de positionner le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de la cybersécurité.
• Un leadership, une gouvernance et une collaboration efficaces : En collaboration avec les provinces, les territoires et le secteur privé, le gouvernement jouera un rôle de chef de file pour améliorer la cybersécurité au pays, et, en coordination avec ses alliés, il travaillera à façonner l’environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada.

Financées par le budget de 2018 (507,7 millions de dollars sur cinq ans et 108,8 millions de dollars par la suite), les initiatives dans le cadre de la Stratégie représentent une première étape progressive vers la réalisation de cette vision. Comme la Stratégie est conçue pour être souple, on prévoit que d’autres initiatives pourraient être cernées à mesure que le cyberpaysage continue d’évoluer.

Sécurité publique Canada dirige la coordination des politiques de cybersécurité du gouvernement du Canada. La gouvernance et la surveillance horizontales de la Stratégie s’appuient sur les structures de gouvernance interministérielles existantes en matière de cybersécurité, y compris le Comité des sous­ministres sur la cybersécurité (SM responsables de la cybersécurité). Présidé par le sous­ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le chef du Centre de la sécurité des télécommunications, ce comité se réunit régulièrement pour :

• Définir l’orientation stratégique des questions liées à la cybersécurité;
• Établir des priorités liées à la cybersécurité pour les ministères et organismes membres;
• Surveiller les progrès de la mise en œuvre de la Stratégie au moins deux fois par année;
• Tenir compte des nouveaux enjeux cybernétiques.

513 668 554 $^{Note de bas de page 188}

513 668 554 $^{Note de bas de page 189}

306 033 514 $

Le renouvellement est en cours d’élaboration.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

L’Évaluation à mi-parcours des initiatives réalisées par Sécurité publique Canada dans le cadre de la Stratégie nationale de cybersécurité a été approuvée en mars 2022.

Résumé des conclusions de l’évaluation 

L’évaluation a révélé que les initiatives de Sécurité publique Canada dans le cadre de la SNC demeurent nécessaires en raison des menaces continues et nouvelles à la cybersécurité (rançongiciels, attaques contre les infrastructures essentielles et cyberattaques). La conception des initiatives permet une flexibilité pour répondre aux acteurs malveillants et aux menaces en constante évolution.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

• Améliorer le leadership et coordonner les efforts en établissant les priorités du travail sur le futur programme stratégique, notamment en réglant les difficultés liées à l’échange d’information et en établissant des relations avec d’autres ordres de gouvernement, particulièrement avec les provinces et les territoires.
• Élaborer et mettre à jour des processus de suivi pour recueillir de l’information sur la mise en œuvre de mesures d’atténuation par les participants à la suite des activités pour les secteurs des infrastructures essentielles.
• Élaborer une approche pour utiliser les conclusions du projet du PCCS afin d’orienter les priorités stratégiques de la SNC et le processus de prise de décisions connexe.
• Accroître la sensibilisation au sujet de la façon dont les aspects relatifs à la diversité et à l’inclusion liés à l’ACS Plus s’appliquent à la cybersécurité.

Au sein de SP, lors de l’exercice 2021-2022, la Direction générale des infrastructures essentielles (DGIE) a élargi son programme d’évaluation de la cybersécurité avec l’intégration de l’Outil canadien de cybersécurité (OCC). L’OCC a été élaboré en collaboration avec le Centre canadien pour la cybersécurité du Centre de la sécurité des télécommunications. Cet outil d’autoévaluation virtuel fournit aux propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles canadiens participants un aperçu de la situation de leur organisation en matière de cybersécurité. Les résultats obtenus grâce à l’OCC sont intégrés aux secteurs de programmes et aux domaines d’intérêt que la DGIE et le Centre de cybersécurité peuvent prioriser en collaboration avec les secteurs des infrastructures essentielles afin de mettre au point des mesures d’atténuation et des séances de sensibilisation. L’OCC a permis de réaliser 157 évaluations lors de l’exercice 2021-2022.

Lors de l’exercice 2021-2022, la DGIE a lancé le nouveau programme d’exercices Cy-Phy 23, qui s’échelonnera sur deux ans et qui est conçu pour explorer la relation entre les domaines cybernétique et physique en ce qui concerne l’intervention lors d’incidents. Deux séminaires d’information nationaux ont été organisés lors de l’exercice 2021-2022. Au total, près de 800 participants ont collaboré afin de planifier les activités de base menant à l’exercice à grande échelle prévu en 2023.

Pour les faits saillants des autres ministères, veuillez consulter les tableaux qui suivent.

Sécurité publique Canada

Direction générale de la cybersécurité nationale

PS.NCSD-DGCN.SP@ps-sp.gc.ca

Les Canadiens sont mieux protégés contre la cybercriminalité, les réponses aux cybermenaces changeantes sont efficaces, et les systèmes essentiels du gouvernement et du secteur privé sont protégés des cybermenaces et des cyberattaques

Le Canada est bien placé pour répondre aux besoins futurs dans un contexte de cybermenace en évolution en aidant les entreprises canadiennes à améliorer leurs pratiques exemplaires en matière de cybersécurité et en encourageant le perfectionnement des compétences et des connaissances

Le leadership fédéral permettra d’améliorer la cybersécurité au Canada et de façonner l’environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada

S.O.

Stratégie nationale de cybersécurité

513 668 554 $^{Note de bas de page 192}

115 729 709 $^{Note de bas de page 193}

91 197 781 $

Sécurité et résilience à l’ère numérique

Pourcentage des partenaires indiquant que Sécurité publique Canada assure un leadership stratégique et une coordination opérationnelle efficaces pour les questions de sécurité nationale

80 %

31 mars 2022

89 %

Systèmes sécurisés et résilients

267 579 062 $^{Note de bas de page 194}

75 635 096 $^{Note de bas de page 195}

50 072 411 $

Les Canadiens sont mieux protégés contre la cybercriminalité; les cybermenaces en constante évolution font l’objet d’interventions efficaces; et les systèmes essentiels du gouvernement et du secteur privé sont protégés contre les cybermenaces et les cyberattaques

Pourcentage des initiatives financées qui atteignent leurs objectifs de rendement

80 %

31 mars 2022

100 %

Écosystème du cyberespace novateur et adaptable

36 700 000 $

5 714 000 $

3 707 595 $

Le Canada est bien placé pour répondre aux demandes de l’avenir dans un contexte de cybermenaces en évolution, en aidant les entreprises canadiennes à améliorer leurs pratiques exemplaires en matière de cybersécurité et en encourageant le développement des compétences et des connaissances

Pourcentage des initiatives financées qui atteignent leurs objectifs de rendement

80 %

31 mars 2022

66 %^{Note de bas de page 214}

Leadership, gouvernance et collaboration efficaces

209 389 492 $

34 380 613 $^{Note de bas de page 219}

37 417 775 $

Le leadership fédéral fait progresser la cybersécurité au Canada et façonne le contexte international de la cybersécurité en faveur du Canada

Pourcentage des initiatives financées qui atteignent leurs objectifs de rendement

80 %

31 mars 2022

100 %

Systèmes canadiens sécurisés et résilients

Écosystème du cyberespace novateur et adaptable

Leadership, gouvernance et collaboration efficaces

Total, tous les thèmes

Services internes

Total

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (SNLCTP)

Sécurité publique Canada (SP)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Remarque : D’autres organismes fédéraux (Justice Canada, Emploi et Développement social Canada, Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada) appuient cette initiative fédérale, mais ils ne sont pas inclus dans le tableau des initiatives horizontales, car ils ne reçoivent pas de financement par l’entremise de cette initiative.

16 août 2019

Permanent

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale ou SNLTP) donne suite à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2019 d’établir une stratégie pangouvernementale de lutte contre la traite des personnes. Sous la direction de Sécurité publique Canada, la SNLTP s’appuie sur les investissements actuels du Canada et sa réponse à la traite des personnes. Elle cherche également à combler les lacunes et à relever les défis cernés grâce à une réponse améliorée et stratégique à cet enjeu, en tirant parti des pratiques exemplaires internationales, le cas échéant. Elle vise à regrouper tous les efforts fédéraux de lutte contre la traite des personnes dans un cadre uniforme afin d’assurer une meilleure coordination et une harmonisation des initiatives, en plus de servir de feuille de route évolutive pour les efforts fédéraux qui permettent de nouvelles activités et initiatives faisant progresser la lutte contre la traite des personnes au Canada. La lutte contre la traite des personnes doit être intégrée à mesure que les priorités évoluent et que des mesures supplémentaires sont prises.

Guidée par les piliers stratégiques que sont l’autonomisation, la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, la Stratégie nationale renforcera les efforts déployés dans plusieurs domaines prioritaires, comme le besoin d’accroître les services et les mesures de soutien qui tiennent compte des traumatismes subis pour protéger les victimes et les survivants et leur permettre de se réadapter ainsi que pour promouvoir des approches adaptées à la culture. La SNLTP visera à accroître la sensibilisation à la traite des personnes afin que les Canadiens connaissent mieux les signes de ce crime et améliorer la capacité des représentants du gouvernement et du personnel de première ligne dans les secteurs clés pour identifier, détecter et protéger les victimes et les survivants. Dans d’autres domaines, elle vise à :

• Améliorer le soutien et les services aux victimes touchées par ce crime;
• Accroître la capacité de collecte de renseignements et de données;
• Appuyer l’application de la loi et de la justice pénale;
• Améliorer les pratiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral;
• Renforcer les partenariats entre tous les ordres de gouvernement, les organisations de la société civile, le secteur privé et les partenaires internationaux.

La SNLTP est financée grâce à un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 10,28 millions de dollars par année par la suite, à compter de 2024-25.

PS a reçu du financement pour lancer une campagne nationale de sensibilisation du public, fournir un financement accru pour les services de soutien aux victimes et aux survivants de la traite des personnes, financer des projets pilotes pour les jeunes à risque et des marathons de programmation pour les jeunes, élaborer une norme nationale de gestion des cas et des outils de formation multisectoriels, mettre en place un comité consultatif dirigé par des survivants, nommer un conseiller en chef pour la lutte contre la traite des personnes, organiser une conférence internationale et tenir des séances annuelles de mobilisation des intervenants.

L’ASFC évaluera les processus d’exécution des lois sur l’immigration et créera une équipe spécialisée d’agents des services frontaliers pour renforcer les stratégies.

FEGC a reçu du financement pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses visant à améliorer le soutien à l’autonomisation des populations à risque et des survivants.

IRCC a reçu du financement pour mieux détecter les cas soupçonnés de traite des personnes et y réagir, ainsi que pour protéger les victimes.

SAPC a reçu du financement pour améliorer les chaînes d’approvisionnement fédérales pour qu’il n’y ait aucun cas de traite des personnes et d’exploitation des travailleurs au sein de ces dernières.

Le CANAFE a reçu du financement pour améliorer le projet PROTECT et accroître sa capacité à produire des renseignements financiers sur le blanchiment d’argent.

Pour plus d’informations sur la Stratégie nationale

Sécurité publique Canada met sur pied un comité directeur des directeurs généraux (DG) sur la traite des personnes afin d’assurer la surveillance de l’initiative horizontale, y compris la résolution des problèmes opérationnels, techniques et de mise en œuvre. Le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes (GTP) actuel appuiera le travail du Comité directeur des DG. Le GTTP est un groupe interministériel qui sert d’organe de gouvernance au niveau du travail pour la Stratégie nationale et qui réunit des partenaires pour échanger de l’information et adapter les approches au besoin pour réagir aux nouvelles tendances. Le Groupe de travail sur la traite des personnes est dirigé par Sécurité publique Canada et se compose de représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), du ministère de la Justice (JUS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de Services aux Autochtones Canada (SAC), de Femmes et égalité des genres Canada (FEGC), d’Affaires mondiales Canada (AMC), de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), de Service Canada, de Statistique Canada (STATCAN), du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et du ministère de la Défense nationale (MDN).

De plus, les forums fédéraux, provinciaux et territoriaux existants, y compris le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la traite des personnes et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des sous-ministres et des ministres de Sécurité publique Canada et de la Justice seront mis à profit pour coordonner et partager l’information entre les secteurs de compétence, fournir des mises à jour sur l’état d’avancement des initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale et déterminer les possibilités de collaboration accrue.

56 896 306 $

11 412 051 $ de dépenses prévues pour l’exercice 2021-2022 + 31 148 469 $ de dépenses prévues du RRM pour l’exercice 2020-2021 = 42 560 520 $

12 678 669 $ de dépenses réelles pour l'exercice 2021-2022 + 10 791 993 $ de dépenses réelles du RRM 2020-2021 = 23 470 662 $

S.O. - Pas de renouvellement

S.O. - Pas de renouvellement

S.O. - Pas de renouvellement

S.O. - Pas de renouvellement

S.O. - Pas de renouvellement

Une évaluation de la ligne d’assistance téléphonique sur la traite des personnes est en cours et devrait être achevée lors de l’exercice 2022-2023.

Sécurité publique Canada

Lors de l’exercice 2021-2022, Sécurité publique Canada a continué à coordonner la réponse du gouvernement du Canada à la traite des personnes et à faire progresser les initiatives et les activités dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (SNLCTP). Le Ministère a géré 20 projets pluriannuels dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) qui fournissent des services de soutien spécialisés et intégrés aux victimes et aux survivants, et aident les jeunes, y compris les jeunes à risque, à mieux déceler les signes de la traite des personnes et les différents aspects de ce crime.

Le Ministère a également continué à mener une campagne nationale de sensibilisation du public qui vise à faire connaître au grand public la traite des personnes, les signes avant-coureurs de l’exploitation et les moyens d’apporter un soutien aux victimes et aux survivants.

Afin d’améliorer l’identification des victimes, Sécurité publique Canada a continué à faire progresser le développement d’outils de formation multisectoriels sur la traite des personnes, adaptés à la culture et au genre des prestataires de services de première ligne et des groupes cibles des secteurs du transport, de l’hôtellerie et de la santé. En outre, Sécurité publique Canada a lancé deux appels d’offres pour élaborer des lignes directrices à l’intention des travailleurs communautaires de première ligne afin de répondre aux besoins spécifiques des survivants, de les aider à se rétablir et à guérir, et de réduire les nouveaux traumatismes. Les deux initiatives devraient être publiées sur le site Web de Sécurité publique Canada lors de l’exercice 2022-2023.

Dans le but d’améliorer la collaboration entre tous les niveaux de gouvernement, Sécurité publique Canada a de nouveau organisé une réunion du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la traite des personnes. Ce groupe de travail offre un forum aux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour qu’ils se réunissent afin de tirer parti des efforts de chacun dans la lutte contre la traite des personnes.

Sécurité publique Canada a également maintenu son investissement dans le Centre canadien de lutte contre la traite des personnes afin d’exploiter 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 la ligne d’assistance téléphonique multilingue et gratuite.

CANAFE

Le projet Protect est un élément important de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes : 2019-2024 et, depuis sa création, il a joué un rôle clé en aidant à protéger et à secourir certains des citoyens les plus vulnérables du Canada. Dans le cadre du projet Protect, le CANAFE a travaillé en étroite collaboration avec les institutions financières du Canada pour élaborer une alerte opérationnelle en décembre 2016, Indicateurs : Recyclage de produits illicites provenant de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension du blanchiment d’argent en relation avec la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

À la suite d’une analyse stratégique de ses renseignements financiers depuis le début du projet Protect, le Centre a élaboré une nouvelle alerte opérationnelle avec des indicateurs supplémentaires, Indicateurs actualisés : Recyclage de produits provenant de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, en consultation avec les institutions financières du Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ces indicateurs supplémentaires visent à soutenir davantage les entreprises dans le repérage et la déclaration au CANAFE des opérations financières liées au blanchiment de fonds associés à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Grâce à ces efforts et à l’engagement continu des entreprises canadiennes, le CANAFE a reçu des milliers de déclarations d’opérations suspectes liées au projet Protect lors de l’exercice 2021-2022. Grâce à ces informations, le Centre a pu fournir 332 communications de renseignements financiers exploitables, y compris des milliers de transactions, aux organismes d’application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux du Canada, à l’appui de leurs enquêtes sur la traite des personnes.

Le Centre a fait neuf présentations sur le projet Protect partout au Canada lors de l’exercice 2021-2022, notamment à la Police provinciale de l’Ontario, aux Services correctionnels de l’Ontario, à l’Agence des services frontaliers du Canada, au ministère Justice Canada et lors du cours pour enquêteurs sur la traite des personnes du Collège canadien de police. Le CANAFE a également présenté une étude de cas sur la traite des personnes lors du Sommet sur la criminalité financière de l’Association of Certified Financial Crime Specialists, avec la Banque Scotia et un agent-détective de la police régionale de York. Pour souligner la Journée mondiale contre la traite des personnes, le CANAFE a organisé une discussion virtuelle avec deux personnes courageuses qui ont fait part de leurs expériences en tant que survivantes de la traite de personnes et ont souligné l’importance pour les secteurs public et privé de travailler ensemble pour combattre ces terribles crimes.

Sur le plan international, le Centre a continué à travailler en étroite collaboration avec le Centre australien de rapport et d’analyse des transactions (AUSTRAC), qui a mis en commun ses connaissances et ses pratiques exemplaires concernant le projet Protect.Il s’agissait notamment de faire une présentation sur ce partenariat public-privé phare au conseil d’administration de l’Alliance Fintel australienne en novembre 2021.

De plus, le CANAFE a fourni 15 présentations internationales importantes liées au projet Protect, notamment aux Nations Unies, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au International Law Enforcement Training Network et à l’initiative Finance Against Slavery and Trafficking (FAST). Le CANAFE a également donné une présentation sur le rôle joué par les cellules de renseignement financier dans les partenariats public-privé visant la traite des personnes lors de la plénière du Cercle des cellules de renseignement financier francophones du Groupe Egmont, à l’automne 2021. Le CANAFE est un participant actif de ce groupe consacré aux cellules de renseignement financier francophones visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

SPAC

Au cours de l’exercice 2021-2022, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a réalisé un certain nombre d’avancées clés pour atténuer les risques potentiels de traite des personnes et de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux.

SPAC a réalisé une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quelles marchandises risquaient le plus d’être exposées à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

SPAC a également mis à jour son code de conduite pour les achats (le Code), qui définit les attentes en matière de droits de la personne et de droits du travail pour les fournisseurs et leurs sous-traitants. En outre, SPAC a mis en œuvre de nouvelles clauses anti-travail forcé dans tous les contrats de marchandises pour s’assurer qu’il peut résilier les contrats lorsqu’il existe des informations crédibles selon lesquelles les marchandises ont été produites en tout ou en partie au moyen du travail forcé ou de la traite des personnes.

Continuant à s’appuyer sur une approche fondée sur les preuves, SPAC a publié une demande de propositions pour brosser le portrait des obligations internationales de diligence raisonnable en matière de droits de la personne qu’ont les entreprises de rendre compte des mesures prises pour faire face aux risques de travail forcé, de traite des personnes et de violations des droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement. En outre, depuis janvier 2022, les fonctionnaires de SPAC apportent un soutien continu au ministre du Travail dans l’analyse de la nouvelle loi visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes.

ASFC

Lors de l’exercice 2021-2022, l’Agence des services frontaliers du Canada a procédé à des évaluations des processus de mise en oeuvre de la loi sur l’immigration afin de s’assurer que des mesures de protection adéquates sont en place pour les victimes et les survivants de la traite des personnes et, plus généralement, de la violence fondée sur le genre, et elle a créé un groupe d’agents des services frontaliers spécialisés qui continue à élaborer des stratégies améliorées pour lutter contre la traite des personnes.

FEGC

Lors de l’exercice 2021-2022, FEGC a continué à soutenir 41 projets au moyen du Fonds pour la lutte contre la traite des personnes. Le Fonds est conçu pour élaborer, mettre en œuvre et tester des programmes de prévention novateurs à l’intention des populations à risque, notamment les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2 et non binaires, les enfants et les jeunes, ainsi que des interventions à court terme visant à soutenir les victimes et les survivants pendant qu’ils quittent la traite des personnes, se réinsèrent dans leur communauté et entament leur processus de guérison et de rétablissement. Par exemple :

• Le Women’s Centre for Social Justice reçoit jusqu’à 552 500 $ pour un projet de 37 mois visant à développer et à mettre en œuvre des pratiques d’intervention prometteuses pour faire progresser les connaissances et améliorer le soutien à l’autonomisation des populations à risque et des survivants de la traite des personnes en Ontario, en Alberta, au Yukon, en Colombie-Britannique et au Québec.
• La Native Court worker and Counselling Association of British Columbia reçoit 315 768 $ pour un projet d’une durée de 37 mois qui permettra aux Autochtones d’élaborer et de mettre en œuvre des approches, des pratiques et du matériel de lutte contre la traite des personnes, basés sur la collectivité et ancrés dans leur culture, afin de faire progresser les connaissances et d’améliorer le soutien à l’autonomisation des populations autochtones à risque et des survivants de la traite des personnes dans toute la Colombie-Britannique.

Étant donné la nature des projets, les résultats sur le rendement à court et moyen termes pour les 41 projets financés par le Fonds de lutte contre la traite des personnes de FEGC seront disponibles à partir de l’exercice 2022-2023.

IRCC

Lors de l’exercice 2021-2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a financé des ETP chargés de mener des enquêtes administratives sur les réseaux transnationaux de traite des personnes, soutenir les partenaires chargés de l’application de la loi et fournir des informations précieuses aux agents d’immigration du monde entier, afin de mieux détecter les cas de traite des personnes. IRCC a poursuivi ses efforts pour mettre l’accent sur la manière dont le Ministère gère les questions de traite des personnes à l’interne et favorise une mise en commun efficace des informations grâce au groupe de travail interne qu’il a créé.

IRCC organise deux fois par an des conférences téléphoniques avec des agents de tout le Canada chargés de traiter les demandes de permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des personnes (PST de VTP) afin de s’assurer que les agents disposent des informations et des outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées et détecter les victimes de la traite des personnes. À la lumière de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de voyage, IRCC n’a pas pu organiser son symposium annuel sur le VTP lors de l’exercice 2021-2022, mais des efforts sont déployés pour organiser un symposium sur le VTP lors de l’exercice 2022-2023.

Le Ministère poursuit la recherche et l’analyse des politiques afin de déterminer si les outils politiques (c.-à-d. les directives ministérielles, les politiques d’intérêt public et les directives de mise en oeuvre des programmes) utilisés par IRCC continuent d’être suffisants et appropriés pour faire face à la nature changeante de la traite des ressortissants étrangers au Canada et à l’augmentation significative des cas demandant la délivrance d’un PST.

Leticia Hernández Frías

Gestionnaire, Élaboration des politiques

Direction des stratégies liées aux crimes graves et au crime organisé

leticia.hernandez-frias@ps-sp.gc.ca

Les fournisseurs fédéraux atténuent les risques en matière de traite des personnes dans le cadre des chaînes d’approvisionnement fédérales

Les victimes et les survivants de la traite des personnes ont accès à des services tenant compte des traumatismes qui sont adaptés à leurs besoins

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour formuler des recommandations qui éclairent les politiques et les programmes

Le grand public, les populations à risque et vulnérables ainsi que les partenaires internationaux détectent et signalent les activités de traite des personnes soupçonnées

Les Canadiens et les ressortissants étrangers sont protégés de toutes formes de traite des personnes et de préjudices connexes

Le gouvernement fédéral, les organismes d’application de la loi et les procureurs enquêtent et intentent des poursuites pour traite des personnes en ayant recours aux lois relatives à la traite des personnes

Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, l’industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour traiter les questions transversales et les tendances liées à la traite des personnes

S.O.

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

56 896 306 $

11 412 051 $

12 678 669 $

On prévient et réagit face à la traite des personnes est dans les populations et les collectivités les plus à risque

Pourcentage de Canadiens qui savent que la traite des personnes est un problème au Canada

Accroître de 2 % par année la connaissance des procédures de signalement de la traite des personnes

À la fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2023

55 % des Canadiens (baisse de 11 %)^{Note de bas de page 240}

Augmentation en pourcentage du nombre de victimes ou de survivants de la traite des personnes qui ont été aiguillés vers les services de soutien appropriés par la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes (ventilé par type d’aide fournie)

Augmentation annuelle de 15 % par rapport à la valeur de référence de 250 renvois à des fournisseurs de services^{Note de bas de page 241}

À la fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2023

71 % d’augmentation^{Note de bas de page 242}

Pourcentage des incidents de traite des personnes déclarées par la police

Augmentation par rapport à la valeur de référence de 228 incidents de traite des personnes déclarées par la police^{Note de bas de page 243}

31 mars 2022

S.O.^{Note de bas de page 244}

Pourcentage d’affaires traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des infractions de traite des personnes où la traite des personnes est l’infraction la plus grave

L’objectif est d’augmenter le nombre d’affaires judiciaires réglées par rapport à la valeur de référence de 27 %^{Note de bas de page 245}

À la fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024

S.O.^{Note de bas de page 246}

Augmentation en pourcentage du nombre de victimes ou de survivants qui ont accès à des services tenant compte des traumatismes subis et pertinents sur le plan culturel offerts par les bénéficiaires de financement

Une augmentation annuelle de 10 % des victimes ou des survivants qui ont accès aux services par rapport à la valeur de référence de 249 victimes ou survivants qui ont accès aux services financés

À la fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024

Une augmentation de 273 % par rapport à la valeur de référence^{Note de bas de page 247}

Nombre de nouvelles initiatives en matière de traite des personnes lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

Deux nouvelles initiatives liées à la traite des personnes par année

À la fin de chaque exercice à partir de 2021-2022

5

Pourcentage des fournisseurs d’approvisionnement à risque élevé de SPAC qui déclarent avoir pris des mesures d’atténuation pour contrer les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement

100 % des fournisseurs d’approvisionnement à risque élevé de SPAC déclarent avoir pris des mesures d’atténuation pour réduire les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement

31 mars 2024

S.O.^{Note de bas de page 248}

En bonne voie d’atteindre la cible d’ici le 31 mars 2024.

Augmentation en pourcentage du nombre de divulgations de renseignements financiers concernant le blanchiment d’argent lié à la traite des personnes en tant qu’infraction sous-jacente

Augmentation de 20 % du nombre de divulgations de renseignements financiers concernant le blanchiment d’argent lié à la traite des personnes en tant qu’infraction sous-jacente^{Note de bas de page 249}

31 mars 2024

Hausse de 33 %^{Note de bas de page 250}

Prévention

10 719 375 $^{Note de bas de page 276}

2 623 001 $^{Note de bas de page 277}

2 249 197 $^{Note de bas de page 278}

Le grand public, les populations à risque et vulnérables et les partenaires internationaux détectent et signalent les activités de traite des personnes soupçonnées

Pourcentage d’augmentation des signaux de ligne directe reçus par la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes

Augmentation annuelle de 10 % des signaux de ligne directe reçus par rapport à la valeur de référence^{Note de bas de page 279}

À la fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2023

184 % d’augmentation^{Note de bas de page 280}

Pourcentage d’augmentation des signalements et des demandes de renseignements triés et déclarés à l’organisme d’application de la loi et d’enquête

Augmentation de 15 % par année par rapport à la valeur de référence^{Note de bas de page 281}

À la fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2023

Diminution de 14 %^{Note de bas de page 282}

Augmentation en pourcentage du nombre de victimes ou de survivants de la traite des personnes qui ont été aiguillés vers les services de soutien appropriés par la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes (ventilé par type d’aide fournie)

Augmentation annuelle de 15 % par rapport à la valeur de référence^{Note de bas de page 283}

À la fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2023

71 % d’augmentation^{Note de bas de page 284}

Protection

10 586 120 $

2 189 160 $

2 250 660 $

Les Canadiens et les ressortissants étrangers sont protégés contre toutes les formes de traite des personnes et les préjudices connexes

Pourcentage de cas classés comme des cas de traite des personnes par la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes au moyen de la déclaration publique

L’objectif est d’augmenter le nombre de cas classés comme des cas de traite des personnes par rapport à la valeur de référence de 36 %

31 mars 2022

44,6 % des cas classés comme des cas de traite des personnes pendant la période de référence^{Note de bas de page 297}

Pourcentage des répondants qui étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que la norme nationale de gestion des cas était utile pour élaborer des politiques et des pratiques visant à protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

80 % des répondants

31 mars 2022

S.O.^{Note de bas de page 298}

Nombre et pourcentage d’enquêtes administratives à grande échelle menées activement sur la traite des personnes qui permettent d’identifier les victimes et/ou les auteurs potentiels de la traite des personnes à l’étranger

100 % des quelque 40 enquêtes administratives actives à grande échelle menées sur la traite des personnes afin d’identifier les victimes ou les auteurs potentiels

31 mars 2022

Approximativement 10 enquêtes administratives à grande échelle sur la traite des personnes ont été lancées par IRCC en 2021-2022^{Note de bas de page 299}.

100 % de ces 10 enquêtes ont permis d’identifier des victimes étrangères potentielles ou des auteurs de la traite des personnes

Pourcentage de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés examinés

100 % du cadre stratégique d’application de la loi en matière d’immigration examinée (législation et réglementation)

En cours

42 % de la LIPR et 40 % du RIPR ont été examinés

Nombre de propositions de politiques fondées sur les lacunes relevées dans l’évaluation des cadres stratégiques d’application de la loi en matière d’immigration

Plus qu’une modification au cadre législatif et/ou réglementaire régissant l’application de la loi en matière d’immigration identifiée

31 mars 2024

La date cible du 31 mars 2024 devrait être respectée

Poursuites

7 458 159 $

1 543 378 $

1 544 336 $

Le gouvernement fédéral, les forces de l’ordre et les procureurs enquêtent sur les cas de traite des personnes et intentent des poursuites en vertu des lois sur la traite des personnes

Pourcentage d’affaires traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des infractions de traite des personnes où la traite des personnes est l’infraction la plus grave

Augmenter le nombre d’affaires judiciaires réglées par rapport à la valeur de référence de 27 %^{Note de bas de page 315}

31 mars 2022

S.O.^{Note de bas de page 316}

Nombre d’enquêtes criminelles de l’ASFC portant sur des cas soupçonnés de traite des personnes, y compris les cas renvoyés à la police, traités conjointement avec la police et les cas d’accusations de traite des personnes de l’ASFC secondaires aux autres accusations portées en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

3 cas par année, selon les volumes actuels

À la fin de chaque exercice jusqu’au 31 mars 2024

Deux cas de l’ASFC^{Note de bas de page 317}

Augmentation en pourcentage du nombre de divulgations de renseignements financiers concernant le blanchiment d’argent lié à la traite des personnes en tant qu’infraction sous-jacente

Augmentation de 20 % du nombre de divulgations de renseignements financiers concernant le blanchiment d’argent lié à la traite des personnes en tant qu’infraction sous-jacente^{Note de bas de page 318}

31 mars 2024

Hausse de 33 %^{Note de bas de page 319}

Partenariats

3 753 831 $

949 481 $

705 087 $

Les gouvernements FPT, l’industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour s’attaquer aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage de nouvelles occasions ou initiatives lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

50 % de nouvelles occasions ou initiatives lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

31 mars 2023

S.O.^{Note de bas de page 328}

Nombre de comités, de groupes de contact, de groupes de travail ou de groupes d’experts présidés, coprésidés ou tenus par le Canada

24 comités, groupes de contact, groupes de travail ou groupes d’experts présidés, coprésidés ou tenus

31 mars 2022

18 comités, groupes de contact, groupes de travail ou groupes d’experts présidés, coprésidés ou tenus par Sécurité publique Canada^{Note de bas de page 329}

Augmentation en pourcentage des nouveaux partenariats ou des possibilités cernés par le conseiller en chef

Une cible sera fixée une fois que la valeur de référence aura été établie. On établira la valeur de référence d’ici le 31 mars 2021^{Note de bas de page 330}

31 mars 2022

S.O.^{Note de bas de page 331}

Autonomisation

Prévention

Protection

Poursuites

Partenariats

Sous-total, tous les thèmes

Services internes

Total