Fiche d'information
Calendrier des initiatives pour contrer la traite des personnes

Le Canada ratifie le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole TDP des Nations Unies). Ce document, juridiquement contraignant, a établi une définition de la traite des personnes acceptée par la communauté internationale. Les pays qui ratifient ce traité doivent criminaliser la traite des personnes et élaborer des lois anti-traite des personnes (et des protections pour les victimes) conformément aux dispositions du Protocole.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, entrée en vigueur le 28 juin 2002, interdisant la traite des personnes au Canada (article 118).

Le Canada assiste, comme observateur, à la première réunion du Processus de Bali sur le trafic illicite d'êtres humains, la traite des personnes et la criminalité transnationale connexe. Cette initiative vise à améliorer la collaboration et contrer la traite des personnes dans la région de l'Asie pacifique. Le Canada participe aux réunions ministérielles du processus.

Canada participe à la Conférence des parties au congrès des Nations-Unis contre le crime organisé transnational qui vise à améliorer la capacité des États partis pour combattre le crime organisé transnational et pour évaluer la mise en œuvre du congrès et de ses protocoles, dont la traite des personnes. Depuis, le Canada assiste à ces réunions bisannuelles.

Canada assiste à la première conférence « Alliance contre la traite des personnes » organisée par l'Organisation de sécurité et coopération en Europe (en anglais seulement). Avec les partenaires, le Canada discute de leçons apprises et de pratiques exemplaires. Depuis, le Canada assiste à la réunion de l'alliance chaque année.

L'ancien projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), qui est entré en vigueur le 25 novembre 2005, a édicté trois lois sur la traite de personnes (articles 279.01 à 279.03).

Des instructions ministérielles sont émises pour régulariser le statut, par la délivrance de permis de résident temporaire, des ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite de personnes.

Canada assiste à la première réunion des Autorités nationales contre la traite des personnes organisée par l'Organisation des États américains dans le but de contrer la traite des personnes dans l'hémisphère Ouest. Depuis, le Canada continue d'assister à ces réunions.

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Canada assiste à la première réunion du groupe de travail en 2009 pour discuter des pratiques exemplaires et des leçons apprises avec des partenaires internationaux dans le but de contrer la traite des personnes et de protéger les victimes. Le Canada assiste toujours aux réunions chaque année.

Affaires mondiales Canada crée les Programmes d'aide au renforcement des capacités en sécurité qui financent des projets dans le but d'améliorer la capacité des organismes juridique et d'application de la loi internationale pour qu'ils puissent contrer les crimes organisés transnationaux, dont la traite des personnes.

Lancement de deux campagnes nationales de sensibilisation sur la traite de personnes – la campagne bandeau bleu (Blue Blindfold) (en anglais seulement) et la campagne « Je ne suis pas à vendre » de la GRC.

L'ancien projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions concernant la traite des personnes de moins de dix-huit ans) qui est entrée en vigueur le 29 juin 2010, prévoit une infraction de traite de personnes visant spécifiquement les enfants et assorties de peines minimales obligatoires.

Publication de l'Analyse Jeux d'hiver de 2010 et traite de personnes.

Le gouvernement du Canada lance le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes sur 4 ans.

L'ancien projet de loi C-310 , Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui est entré en vigueur le 28 juin 2012, clarifie le sens de « l'exploitation » et a permet de poursuivre les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada qui commettent, à l'extérieur du Canada, toute infraction au Code criminel pour traite de personnes.

Affaires mondiales Canada met en œuvre un programme de mobilisation robuste pour réduire le risque de traite des personnes dans les ménages diplomatiques au Canada.

Consultations en ligne sur la traite de personnes.

Publication du Guide de diagnostic local de sécurité : La prévention de la traite de personnes et des activités d'exploitation connexe par Sécurité publique.

Sécurité publique organise un Forum national sur la traite de personnes pour examiner les tendances et renforcer la capacité au pays pour contrer ce crime.

L'ancien projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, qui est entré en vigueur le 6 décembre 2014, clarifie le Code criminel sur la traite des personnes et impose des peines minimales obligatoires supplémentaires, y compris lorsque la victime est un enfant.

La GRC lance la première édition de « l'Opération Northern Spotlight », un programme de mobilisation où les policiers travaillent avec des communautés à risque et des travailleurs sociaux pour offrir des soutiens aux victimes du commerce du sexe ou à risque de se faire trafiquer.

Annonce d'une réforme globale du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui comprend une application plus stricte et des peines plus sévères, ainsi qu'une meilleure protection des travailleurs étrangers.

Après un engagement par les dirigeants de l'Amérique du Nord en 2014, le Canada assiste à son premier groupe de travail trilatéral entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Ces trois pays continuer d'organiser des réunions annuelles.

Conformément aux activités établies dans le Plan d'action national, Sécurité publique organise un Atelier sur la traite des personnes. L'Atelier vise à déterminer les enjeux émergents et les possibilités d'améliorer les rapports entre les intervenants et les décideurs.

Le Groupe de travail FPT sur la traite des personnes publie un Manuel pour les praticiens de la justice pénale sur la traite des personnes (A Handbook for Criminal Justice Practitioners on Trafficking in Persons) (en anglais seulement).

Sécurité publique et la Fondation canadienne des femmes organisent le deuxième Forum national sur la traite de personnes.

Publication du premier rapport de Statistique Canada sur la traite des personnes au Canada, Juristat 2014. Ce rapport a été le premier au Canada à fournir une analyse spécifique et exclusive de l'incidence de la traite de personnes entre 2009 et 2014.

Lancement du projet PROTECT du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ce projet est un partenariat public-privé unique qui cible la traite des personnes en mettant l'accent sur le blanchiment d'argent, une conséquence de ce crime.

Lancement du Plan d'action de lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite de personnes pendant le Grand Prix du Canada de Formule 1.

Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe est la réponse fédérale à la violence fondée sur le genre. La stratégie s'ajoute aux initiatives fédérales actuelles et jette les bases pour le travail à venir.

Le Canada accueille le G7 et adopte les principes de Toronto sur la traite de personnes (Toronto Principles on Trafficking in Persons) (en anglais seulement).

Le budget de 2018 annonce un investissement de 14,51 millions de dollars sur cinq ans, et 2,89 millions de dollars de façon continue, pour la mise en place d'une ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes.

Des consultations régionales et nationales approfondies sur la voie à suivre pour mettre fin à la traite des personnes au Canada.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) lance un projet pilote du réseau de soutien des travailleurs migrants pour deux ans (Migrant Worker Support Network [MWSN] ) (en anglais seulement) à l'intention des travailleurs étrangers temporaires qui pourraient être victimes de mauvais traitements ou d'abus en Colombie-Britannique.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) lance une nouvelle Politique relative à l'achat éthique de vêtements. Cette nouvelle politique exige que les fournisseurs certifient eux-mêmes et leurs fournisseurs de premier rang respectent un ensemble de normes internationales en matière de droits de la personne et de droit du travail. Ces droits comprennent l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé, de la discrimination et de la violence, ainsi que l'accès à des salaires équitables et à des conditions de travail sécuritaires.

Le Canada lance conjointement les Principes pour orienter les mesures gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement mondiales avec le Groupe des cinq.

Amélioration du financement des projets de traite des personnes dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada, portant à 1 million de dollars par année le montant disponible pour les projets de lutte contre la traite des personnes.

Statistique Canada publie La traite des personnes au Canada, Juristat 2016. Le rapport analyse l'incidence de la traite des personnes entre 2009 et 2016.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne publie son rapport intitulé Continuer la lutte contre la traite de personnes au Canada. Le gouvernement du Canada publie une réponse officielle en décembre.

Lancement de la ligne d'urgence canadienne contre la traite de personnes par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes.

Certaines modifications présentées dans l'ancien projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), qui a reçu la sanction royale en 2015, entrent en vigueur le 21 juin en vertu du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Le budget de 2019  prévoit le lancement d'une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Le Canada se joint à l'Alliance 8.7., un partenariat mondial dévoué à atteindre la cible 8,7 des objectifs de durabilité des Nations Unies. Le 8,7 exige la mise en place de mesures pour éradiquer le travail forcé, l'esclavage et la traite des personnes et interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, dont les enfants soldats, d'ici 2025.

15e anniversaire de la première promulgation du Code criminel relatif aux infractions de traite des personnes.

Les membres de la convention de Palerme adoptent un mécanisme d'examen pour évaluer la mise en œuvre de la convention et de ses protocoles, dont la traite des personnes. Le Canada doit remplir en questionnaire d'évaluation d'ici 2022.

Sécurité publique lance une campagne de sensibilisation sur la traite des personnes. Cette campagne remet en question les mythes concernant ce crime et encourage les Canadiens et Canadiennes à s'informer davantage.

SP lance une campagne de sensibilisation sur la traite des personnes. Cette campagne remet en question les mythes concernant ce crime et encourage les Canadiens et Canadiennes à s'informer davantage.

Statistiques Canada publie La traite des personnes au Canada, juristat 2019.

Le SPAC met en œuvre des dispositions contractuelles anti-travail forcé pour qu'il puisse mettre fin aux contrats lorsqu'il reçoit de l'information crédible suggérant que les biens obtenus sont entièrement (ou en partie) fabriqués par le travail forcé ou la traite des personnes.

SP présente son deuxième Rapport Annuel de 2020-2021 sur les progrès de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes du Canada

Statistique Canada publie son quatrième La traite des personnes au Canada, juristat, 2020