Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2019 – 2024
Titre ou titre provisoire des règlements |
Règlement sur l’exécution policière (Loi réglementant certaines drogues et autres substances) |
Lois habilitantes
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Loi réglementant certaines drogues et autres substances |
Justification |
Une réglementation robuste et efficace fait l’objet d’examens périodiques et de modifications si requises afin d’être e phase avec les objectifs de politique publique, l’évolution de la législation, et les priorités gouvernementales. |
Description
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L’examen portera à la fois sur les Règlements sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis tenant compte que ces règlements sont étroitement reliés et devraient offrir le même type d’exemptions aux organismes d’application de la loi et leurs agents. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
Les règlements sur l’exécution policière ont été modifiés en juillet 2022. La Gazette du Canada, Partie 2, volume 156, numéro 16 : Règlement modifiant le Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis |
Début visé pour l’examen (année) |
L’examen des règlements sera mené en 2023-2024 et complété en 2024-2025. |
Rétroaction des intervenants |
La rétroaction des parties prenantes sera intégrée à ce plan d’examen une fois les consultations complétées |
Résultats (une fois achevé)
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Les résultats de l’examen seront publiés sur le site internet de Sécurité publique Canada.
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Pour plus de renseignements |
L’information sera ajoutée lorsque disponible. |
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme |
Kristin McLeod |
| Titre définitif ou provisoire du règlement | Règlement établissant une liste d'entités, DORS/2002-284 |
Loi habilitante |
Code criminel |
Justification |
Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales. |
Description/approche |
Le Règlement établissant une liste d'entités, DORS/2002-284 sera examiné en 2021 dans le cadre de la prochaine évaluation par le Groupe d'action financière (GAFI) des mesures prises par le Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le GAFI procède régulièrement à des examens par les pairs de chaque membre afin d'évaluer les niveaux de mise en œuvre de ses recommandations. Ces examens fournissent une description et une analyse approfondies du système de chaque pays pour prévenir les abus criminels du système financier, notamment le cadre législatif et réglementaire. La prochaine évaluation du GAFI portera sur le niveau de conformité à ses 40 recommandations et le niveau d'efficacité du système pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elle consistera en une visite sur place et en la publication d'un rapport d'évaluation présentant des recommandations sur la manière dont le système pourrait être renforcé. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
Le dernier rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur le Canada a été publié en 2016. Le rapport est fondé sur la visite sur place effectuée du 3 au 20 novembre 2015. |
Date de début prévue pour l'examen (année) |
2021 (à confirmer) |
Commentaires des intervenants |
S.O. pour l'instant. |
Résultats (une fois terminé)
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Les résultats seront publiés sur le site Web du GAFI une fois l'évaluation terminée.
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Pour de plus amples renseignements |
Lien vers la page canadienne du GAFI : https://www.fatf-gafi.org/fr/pays/#Canada |
Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : |
ps.regaffairs-appointments-affairesreg-nominations.sp@canada.ca |
| Titre définitif ou provisoire du règlement | Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens et le Règlement sur les textes désignés |
| Loi habilitante | Loi sur la sûreté des déplacements aériens |
| Justification | Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales. |
| Description/approche | À la suite de la sanction royale du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, en 2019, des modifications réglementaires sont requises afin de permettre la centralisation du contrôle des passagers selon la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), incluant la mise en œuvre d'un identifiant unique de passager pouvant être utilisé pour aider les voyageurs ayant besoin d'un recours. L'examen de ces nouveaux règlements proposés aurait lieu trois ans après la mise en œuvre de la nouvelle proposition réglementaire qui est prévue pour 2023 dans le cadre d'une obligation légale pour un examen législatif. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | Les règlements en vertu de la LSDA ont d'abord été publiés en 2015 et ont été examinés dans le cadre de l'élaboration de la réglementation en vertu du projet de loi C-59. Dans le cadre de cet examen, on a également tenu compte des recommandations du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation. |
| Date de début prévue pour l'examen (année) | 2023 |
| Commentaires des intervenants (une fois terminé) |
S.O. pour l'instant. |
Résultats (une fois terminé)
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S.O. |
| Pour de plus amples renseignements | https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/trnsprnc/cts-rgltns/frwrd-rgltr-pln/pssngr-prtct-nhncmnts-fr.aspx https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/cntr-trrrsm/pssngr-prtct/ntc-stkhldrs-fr.aspx |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : | Lesley Soper Directrice de projet, Programme de protection des passagers 613-991-9938 lesley.soper@canada.ca |
Titre définitif ou provisoire du règlement |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales. |
Description/approche |
Comme l'impose la Loi sur précontrôle (2016), le règlement sera examiné en 2024, soit cinq ans après son entrée en vigueur. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
S.O. |
Date de début prévue pour l'examen (année) |
2024 |
Commentaires des intervenants (une fois terminé) |
S.O. pour l'instant. |
Résultats (une fois terminé)
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Les résultats seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada une fois l'examen terminé. |
Pour de plus amples renseignements |
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Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : |
Mark Potter Directeur général, Politiques stratégiques, Recherche, Planification et Affaires internationales 613-998-2936 |
| Titre définitif ou provisoire du règlement | Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620 |
| Loi habilitante | Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition |
| Justification | Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales. |
| Description/approche | À déterminer - La portée et la durée de l'examen dépendent de l'orientation du gouvernement. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | S.O. |
| Date de début prévue pour l'examen (année) | À déterminer |
| Commentaires des intervenants (une fois terminé) |
S.O. pour l'instant. |
Résultats (une fois terminé)
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Les résultats seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada une fois l'examen terminé. |
| Pour de plus amples renseignements | S.O. |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : | Angela Arnet Connidis Directrice générale Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale angela.connidis@canada.ca |
| Titre définitif ou provisoire du règlement | Règlement sur le casier judiciaire, DORS/2000-303 |
| Loi habilitante | Loi sur le casier judiciaire |
| Justification | Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales. |
| Description/approche | À déterminer – La portée et la durée de l'examen dépendent de l'orientation du gouvernement. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | Le 27 octobre 2011 |
| Date de début prévue pour l'examen (année) | À déterminer |
| Commentaires des intervenants (une fois terminé) |
S.O. pour l'instant. |
Résultats (une fois terminé)
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Les résultats seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada une fois l'examen terminé. |
| Pour de plus amples renseignements | S.O. |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : | Angela Arnet Connidis Directrice générale Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale angela.connidis@canada.ca |
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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