Réponses du gouvernement du Canada au Rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l'enquêteur correctionnel
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) publie des rapports annuels et des rapports spéciaux dans lesquels des recommandations sont faites pour améliorer le système correctionnel fédéral.
Les présentes constituent les réponses du gouvernement du Canada aux recommandations du BEC formulées dans le Rapport annuel 2020-2021, en plus des réponses du Service correctionnel du Canada (SCC).
Réponses aux recommandations
1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique demande à l'Agence de la santé publique du Canada de mener une étude épidémiologique indépendante sur les taux différentiels d'infection et de propagation de la COVID-19 dans les prisons fédérales canadiennes et de rendre publics les résultats et les recommandations.
La pandémie de la COVID-19 a eu des conséquences particulièrement marquées sur les établissements correctionnels fédéraux canadiens et les autres établissements résidentiels responsables des soins et de la garde des populations vulnérables. Le ministre de la Sécurité publique est d'accord avec l'observation du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) selon laquelle il faut féliciter les employés, les bénévoles et les professionnels de la santé de Service correctionnel Canada (SCC) de leur diligence et de leur travail acharné pour assurer la santé et la sécurité des détenus, du personnel et du public. Nous remercions également les autorités sanitaires fédérales, provinciales et municipales dont la collaboration et l'aide ont fait partie intégrante de la gestion rapide et efficace de cette crise nationale.
Un tel événement est sans précédent dans l'histoire du SCC. Un examen complet et rapide de l'intervention de SCC permettra de documenter les domaines de succès et ceux qui pourraient être améliorés avec le recul.
Au moment de la rédaction de la présente réponse, la pandémie de la COVID-19 est toujours en cours, et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est fermement déterminée à réagir à la crise. Toutefois, Sécurité publique Canada, en consultation avec SCC, s'engage à communiquer avec l'ASPC dès que possible afin d'examiner la réponse de SCC à la pandémie. Un rapport complet est prévu d'ici l'hiver 2022-2023.
2. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique procède rapidement à un examen approfondi du secteur correctionnel communautaire en vue d'améliorer considérablement le soutien financier, technique et d'infrastructure. Le financement d'un modèle correctionnel communautaire revigoré pourrait être reprofilé à partir des services correctionnels institutionnels en proportion directe de la diminution du mandat d'incarcération et de retour des admissions, des fermetures planifiées et graduelles de pénitenciers obsolètes ou archaïques.
Sécurité publique Canada et SCC continuent d'appuyer activement une approche stratégique des services correctionnels communautaires qui favorise la réadaptation et la réinsertion en temps voulu et en toute sécurité des délinquants sous garde fédérale.
En 2013, SCC a publié une Stratégie fédérale des services correctionnels communautaires, qui visait à orienter les plans et les priorités du Ministère dans ce domaine jusqu'en 2020. Au cours des dernières années, des organismes gouvernementaux, dont le Bureau du vérificateur général, le Bureau de l'enquêteur correctionnel et des comités du Sénat et de la Chambre des communes, ont déposé des rapports sur les services correctionnels communautaires et le processus de préparation des délinquants en vue de leur mise en liberté sous condition.
Grâce à ces rapports et à ces conclusions, Sécurité publique Canada travaillera avec SCC, les intervenants communautaires et les communautés autochtones à l'élaboration d'une stratégie correctionnelle fédérale qui s'appuie sur les capacités et les relations existantes et qui répond aux tendances et aux besoins émergents dans le domaine des services correctionnels. Un cadre préliminaire est prévu pour l'été 2022 et un rapport complet est prévu pour le printemps 2023.
3. Je recommande que le président du Conseil du Trésor reconnaisse le fardeau que représentent les comptes rendus pour les petits et micro-organismes, et qu'il joue un rôle de chef de file en élaborant une approche pangouvernementale pour alléger ce fardeau. Avant que des réformes légales et réglementaires complètes puissent être introduites, je recommande au SCT d'envisager des exemptions légales pour que les petits et micro-organismes admissibles puissent commencer à produire des comptes rendus de manière différente.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) reconnaît les défis particuliers que doivent relever les petites organisations et les micro-organisations pour satisfaire à leurs diverses exigences en matière de rapports. Le SCT a travaillé de bonne foi avec les chefs des organismes fédéraux (COF), ainsi qu'avec le Groupe de travail sur le fardeau lié à la préparation de rapports, afin de discuter des problèmes particuliers auxquels font face les petites organisations et d'explorer des options pour réduire le fardeau lié à la préparation de rapports en ce qui a trait aux exigences des politiques du Conseil du Trésor.
Pendant que ce travail de collaboration se poursuivait, le SCT a dû se concentrer sur le soutien de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Au cours de cette période, le SCT a temporairement suspendu un certain nombre d'exigences en matière de rapports pour tous les ministères et organismes. Cette expérience permettra d'éclairer les décisions concernant la rationalisation ou l'élimination des exigences en matière de rapports à l'avenir. Le SCT continuera de travailler avec les COF pour trouver des moyens d'alléger le fardeau lié aux exigences des politiques du Conseil du Trésor tout en maintenant la transparence et la responsabilisation au Parlement et aux Canadiens.
20. Je recommande que le premier ministre du Canada respecte l'engagement de ce gouvernement en signant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et en prenant des mesures concrètes au cours des quatre prochaines années pour s'assurer que cet important instrument des droits de la personne soit ratifié.
La torture est une pratique odieuse à laquelle le Canada – signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture – s'oppose avec ferveur.
Le Canada est l'un des premiers signataires de la Convention des Nations Unies contre la torture. La torture est interdite au Canada en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code criminel.
Le Canada accorde de l'importance à la surveillance indépendante des conditions de détention, qui joue un rôle crucial dans l'amélioration des conditions de détention et la prévention des mauvais traitements. Le Canada a mis en place de nombreux mécanismes nationaux solides et bien établis pour veiller à ce que les détenus soient traités conformément aux normes internationales.
L'examen d'une éventuelle adhésion au Protocole facultatif à la Convention contre la torture est en cours. À ce jour, ce processus a nécessité des consultations approfondies avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'au sein du gouvernement du Canada. D'autres consultations et analyses sont nécessaires pour trouver une approche efficace et efficiente pour établir un système de surveillance indépendant dans le système fédéral canadien.
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