Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2015 – 2016

Soins de santé dans le système correctionnel fédéral – Gestion des cas complexes de santé mentale – Recommandation 8

Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC d’établir des partenariats communautaires supplémentaires et de négocier des accords d’échange de services dans toutes les régions, ce qui permettrait de prendre des dispositions de placement et de traitement autres que l’incarcération pour les délinquants sous responsabilité fédérale ayant d’importants troubles mentaux. Ces dispositions et ces accords doivent être en place au plus tard à la fin de l’exercice en cours.

Le ministre de la Sécurité publique renforce les autres options thérapeutiques pour les délinquants atteints de troubles mentaux graves dans le cadre de l’engagement de notre gouvernement à remédier aux lacunes de services pour les personnes atteintes de maladie mentale dans l’ensemble du système de justice pénale. Il soulèvera la question auprès de ces homologues provinciaux et territoriaux dans toutes les régions du pays.

Le SCC a confirmé que des accords ont été établis avec des établissements de soins psychiatriques externes, dont l’Institut Philippe-Pinel de Montréal et le Brockville Mental Health Centre en Ontario, et il est en train de mettre la dernière main à un accord avec un hôpital psychiatrique en Nouvelle-Écosse.

Le SCC étudie la possibilité d’établir des accords avec des partenaires communautaires ainsi que des provinces ou des territoires en vue de la prestation de soins à des délinquants atteints de graves troubles mentaux. Lorsqu’il n’y a pas encore de telles dispositions en place, le ministre de la Sécurité publique à demander aux représentants du Ministère de le tenir au courant des progrès réalisés en ce sens.

Prévention des décès en établissement – Tribune nationale pour la prévention des décès en établissement – Recommandation 12

Je recommande que le ministre de la Sécurité publique travaille de concert avec ses homologues des provinces et des territoires pour créer un forum consultatif national indépendant composé d’experts, de praticiens et de groupes d’intervenants et chargé d’examiner les tendances, de mettre en commun les leçons apprises et de suggérer des recherches qui permettront de réduire le nombre et le taux de décès en établissement au Canada.

Réduire le nombre et le taux de décès en établissement au Canada constitue une priorité. Le ministre de la Sécurité publique présentera la recommandation de l’enquêteur correctionnel à ses homologues des provinces et des territoires en vue de discuter du forum consultatif national indépendant proposé. De plus, le ministre de la Sécurité publique convient qu’il est utile de faire en sorte que les renseignements portant sur le travail accompli au SCC à ce sujet soient faciles à obtenir, regroupés et diffusés plus largement dans le but de réduire les décès en établissement.

Le ministre de la Sécurité publique a demandé au SCC de s’assurer que son Rapport annuel sur les décès en établissement comprend de l’information sur le travail que le SCC a accompli au cours de l’année précédente afin d’examiner les tendances, d’échanger les leçons apprises à l’échelle nationale et internationale, de mener des travaux de recherche et de signaler tout changement en matière de politiques et de formation qui éclairera la prise de mesures entourant la santé et la sécurité des délinquants sous garde, de façon à réduire le nombre et le taux de décès en établissement au Canada. Dans le cadre des prochaines étapes de ce rapport, un aperçu des activités et de la recherche prévues pour l’année qui vient sera également fourni.

Conditions de détention – Mise à jour sur l’effet des initiatives nationales de réduction des dépenses sur les services aux détenus – Recommandation 15

Je recommande que le ministre de la Sécurité publique procède à un examen du système d’indemnités pour les détenus dans les établissements correctionnels fédéraux.

Le gouvernement s’est donné pour mandat de se pencher sur les changements apportés à notre système de justice pénale au cours des dix dernières années. Reconnaissant le rôle important que joue la rétribution des détenus afin d’encourager les délinquants à participer aux programmes auxquels ils sont affectés, et de l’offre d’une aide financière aux délinquants afin de faciliter leur réinsertion dans la collectivité, le ministre de la Sécurité publique a demandé au SCC d’entreprendre un examen du système de rétribution des détenus au sein du système correctionnel fédéral. Cet examen comprendra une évaluation des changements mis en œuvre en 2014, selon lesquels les délinquants doivent assumer une plus grande part des coûts de leur nourriture et de leur hébergement, de manière à déterminer si le système existant permet d’atteindre les résultats escomptés et si le système de rétribution des détenus actuel cadre avec les objectifs du système de justice pénale. Le SCC remettra, au ministère de la Sécurité publique, une copie de ce rapport, notamment les prochaines étapes recommandées, d’ici la fin de décembre 2017.

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