Réponses de Sécurité publique aux recommandations du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée Rapport annuel 2021-2022
Réponses aux recommandations
« 9.1 : Pour faire en sorte que les DEI soient véritablement indépendants de SP et du SCC, il est essentiel d’établir une structure qui veille à ce que les DEI supérieurs assument des responsabilités tant sur le plan de l’administration que de la supervision en ce qui concerne les activités, les examens et les décisions des DEI, et à ce que les DEI supérieurs aient accès à un budget et aux pouvoirs de dépenser connexes dans le but d’assumer les dépenses liées aux déplacements, aux conseils juridiques, à la recherche et à l’élaboration du rapport annuel. Il importe que la première étape de la mise en œuvre de cette recommandation soit un examen sans lien de dépendance des nominations, des activités, de la structure organisationnelle et des processus et procédures de prise de décisions. » (page 97)
Réponse de SP
Au moyen de l’établissement d’un mécanisme de surveillance externe, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) offre une protection essentielle au chapitre de l’exploitation et de la conformité législative des UIS. Les DEI dans tout le pays fonctionnent sans lien de dépendance avec le SCC afin d’assurer la surveillance de la prise de décisions qui concerne les conditions et la durée du placement d’un détenu à l’UIS. Ils surveillent et examinent les cas de détenu de façon continue et formulent des recommandations et des décisions contraignantes au SCC quant aux placements à l’UIS.
SP est tout à fait déterminé à veiller à l’indépendance et à l’efficacité des DEI afin qu’ils puissent continuer d’assurer cette fonction de surveillance vitale. Cela nécessite de s’assurer qu’ils ont la capacité, les ressources et la structure organisationnelle requises pour assumer avec succès leur rôle tel qu’il est prévu dans la LSCMLC. SP a entretenu un dialogue continu avec les DEI afin de comprendre leurs défis et leurs préoccupations et de déterminer les améliorations qu’il serait possible d’apporter.
En consultation avec les DEI, SP explore des mesures qui permettraient aux DEI supérieurs d’assumer des responsabilités accrues en matière d’administration et de supervision, y compris sur le plan des activités des DEI, des examens et des décisions. De plus, d’autres mesures sont prises en considération afin de fournir aux DEI supérieurs un contrôle davantage indépendant sur les dépenses liées aux déplacements, aux conseils juridiques, à la recherche et à l’élaboration du rapport annuel. Ce travail est orienté par une étude externe déjà menée pour le Ministère dont le but était d’évaluer des modèles de rechange à l’appui des DEI qui pourrait renforcer leur indépendance.
Reconnaissant que la tenue d’un examen parlementaire exhaustif des changements apportés dans le cadre du projet de loi C-83, y compris l’établissement des DEI, est déjà requise en 2023, SP étudiera la question à savoir si un examen sans lien de dépendance supplémentaire permettrait de cerner d’autres idées quant aux façons d’accroître l’efficacité et l’indépendance du rôle des DEI.
« 9.2 : Des descriptions de travail claires pour les DEI ainsi qu’un énoncé de travail et les compétences clés requises doivent être élaborées avant la nomination des DEI. La rémunération du DEI doit être clairement liée aux détails de la description de travail et permettre de prendre un congé annuel et des congés de maladie et de suivre de la formation. Il faudrait rajuster immédiatement le nombre de DEI pour entreprendre la charge de travail qui prévaut durant deux ans et demi au début de l’exploitation de l’UIS. »
Réponse de SP
Depuis 2019, des DEI compétents et diversifiés ont été nommés partout au pays et chacun apporte au rôle sa propre expérience et son expertise. Ces DEI sont des avocats, des enseignants et des chercheurs qui se spécialisent dans les domaines de la justice pénale, de la santé mentale, des populations vulnérables, des droits de la personne et du droit administratif, entre autres. Toutefois, SP reconnaît qu’il est important de souligner clairement les compétences clés et un énoncé de travail pour tous les DEI, peu importe les différences individuelles sur le plan de l’expertise et de l’expérience.
SP est déterminé à s’assurer que les DEI continuent d’être compétents et représentatifs, que les fonctions rattachées à leur rôle sont définies clairement et qu’ils soient rémunérés de façon juste pour les défis uniques qui font partie de leur poste. En tant que personne nommée au sein du Ministère, à l’heure actuelle, les DEI sont admissibles à quatre semaines de vacance ou de congé de maladie par année sans réduction de leur paye, en plus d’avoir des occasions de suivre une formation payée. SP et les DEI discutent de façon continue des façons d’accroître encore davantage la durée de leur nomination. Cela comprend une clarté accrue au chapitre de leurs compétences, de leur congé annuel, de leur formation et de leur congé de maladie, ainsi que l’élaboration de descriptions de travail plus claires pour le poste.
SP reconnaît également l’importance d’établir une charge de travail que les DEI peuvent gérer pour assumer leur rôle de manière efficace. Fort des renseignements obtenus au cours des trois premières années d’existence du rôle du DEI, SP a l’intention de mener une analyse de la capacité des DEI quant à la charge de travail dans le but de déterminer si un changement au nombre total de DEI est justifié.
« 9.3 : En prévision de l’examen quinquennal obligatoire sur les changements apportés au projet de loi C-83, SP devrait consulter immédiatement les DEI et d’autres intervenants pour qu’ils participent à la rédaction des modifications qui élimineront le chevauchement et les examens co-occurrents, offrir une orientation sur les renseignements que les DEI doivent examiner avant de prendre une décision, établir clairement les décisions comme exécutoires et les DEI comme entièrement indépendants du SCC et des délais prévus par la loi en ce qui concerne la conformité du SCC, et exiger que les décisions écrites soient présentées dans un format normalisé. »
Réponse de SP
En novembre 2019, les modifications à la LSCMLC établies par le projet de loi C-83 sont entrées en vigueur, mettant en œuvre le nouveau modèle d’UIS et abolissant l’utilisation de l’isolement administratif et disciplinaire dans tous les établissements correctionnels fédéraux. Le nouveau modèle créé est fondamentalement différent du modèle précédent et lance une transformation historique du système correctionnel fédéral. Depuis, SP et le SCC sont demeurés entièrement déterminés à assurer la réussite de ce nouveau modèle. Cette réussite, particulièrement dans un tel contexte de transformation, nécessite d’obtenir des conseils auprès des intervenants et d’apporter les modifications qui sont nécessaires. À ce sujet, SP prendra en considération toute modification ou révision à la politique qui appuie les objectifs initiaux du projet de loi C‑83 et l’efficacité du modèle d’UIS, y compris les mesures qui renforceraient la fonction de surveillance vitale assurée par les DEI.
SP reconnaît que tout examen redondant des DEI, comme ceux qui peuvent être « répétitifs » ou « se chevaucher », est contraire à l’objectif visant l’efficacité de la surveillance des UIS par les DEI. Par conséquent, SP continuera de mobiliser les DEI et les autres intervenants afin de déterminer des changements éventuels à la politique dans le but d’améliorer l’efficacité et l’efficience des examens du DEI, y compris dans le cadre de consultations sur toute modification réglementaire potentielle au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC). Des changements en matière de réglementation au RSCMLC seront également étudiés afin de clarifier les renseignements que les DEI doivent examiner avant de prendre une décision, de renforcer le principe des DEI quant à l’indépendance à l’égard du SCC, de réitérer que les décisions des DEI sont exécutoires, et de clarifier les délais accordés au SCC pour se conformer aux décisions des DEI.
De plus, SP est d’accord avec la recommandation voulant que les décisions des DEI suivent un format normalisé. Le Ministère a déjà entrepris un processus visant à engager un expert-conseil externe et indépendant pour l’élaboration de normes liées au format des décisions des DEI.
« 9.4 : Que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée en vue d’établir des examens et des ordonnances davantage opportuns et exécutoires en ce qui a trait à la durée des placements à l’UIS. »
Réponse de SP
Conformément à ce qui figure ci-haut, SP demeure déterminée à assurer la réussite du modèle d’UIS. Tout changement à la politique qui permettrait de le renforcer, y compris la fonction de surveillance des DEI, sera pris en considération. Devant de telles occasions et à la suite de délibérations et d’analyses prudentes et de la mobilisation des intervenants, SP étudiera tous les outils stratégiques accessibles pour améliorer le caractère opportun et l’efficacité des décisions des DEI. Au besoin, cela peut même comprendre la proposition de modifications à la LSCMLC.
Conformément à ce qui figure dans le rapport, il est nécessaire de mettre sur pied un comité parlementaire en fonction des dispositions du projet de loi C-83 pour la tenue d’un examen exhaustif après cinq ans de son entrée en vigueur, et de présenter un rapport et toute recommandation au Parlement au cours de l’année qui suit. Bien que cet examen parlementaire prévu par la loi n’exclue certainement pas la modification des dispositions sur l’UIS qui figurent dans la LSCMLC, il ne sert pas à établir un jalon utile sur le plan des examens et des modifications potentielles. Compte tenu de cet intervalle de cinq ans, il est probable que les données et les analyses des changements liés au projet de loi C-83 accessibles seront suffisantes pour guider la formulation des recommandations au Parlement et toute modification éventuelle.
« 13.3 : Une surveillance ministérielle et des rapports publics sur les progrès par rapport aux priorités dans la lettre de mandat de la commissaire du SCC devraient être en place. »
Réponse de SP
En 2018, le gouvernement et le ministère de la Sécurité publique ont pris une mesure sans précédent pour la publication des lettres de mandat des administrateurs généraux dans le portefeuille de SP, marquant la première fois qu’une commissaire du SCC a reçu un mandat public. Cette décision correspondait et continue de correspondre à l’engagement du gouvernement visant l’imputabilité et la transparence. Toutes les lettres de mandat fournissent un compte rendu transparent de ce à quoi le ministre s’attend des organisations individuelles qui font partie du portefeuille de SP, et les administrateurs généraux doivent rendre compte au ministre en ce qui concerne leurs progrès. Cependant, le ministre demeure l’ultime responsable des activités de ses organisations individuelles devant le Parlement, le premier ministre et tous les Canadiens. De plus, des rapports sur les plans ministériels et sur les résultats ministériels sont présentés chaque année pour l’ensemble des ministères et organismes et comprennent les résultats et les progrès réels qui sont signalés au Parlement et qui font l’objet d’une surveillance menée par les comités parlementaires.
Dans la dernière lettre de mandat publiée en mai 2022, le gouvernement du Canada et le ministre ont fourni une orientation claire à la commissaire du SCC quant à leurs priorités et leur vision, tout en mettant l’accent sur la réadaptation efficace, la réduction des taux de récidive, le traitement de la violence sexuelle et de la coercition dans les prisons, l’amélioration des résultats et la réduction de la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et d’autres délinquants racisés. Il met aussi l’accent sur l’importance de continuer de veiller au fonctionnement efficace des UIS.
Le ministre et les administrateurs généraux, y compris la commissaire du SCC, se réunissent régulièrement et tiennent des discussions continues sur le travail entrepris par les organisations pour leurs engagements qui figurent dans la lettre de mandat. Le ministère surveille de près les progrès durant ces décisions, et il continuera de tenir au courant le Parlement et les Canadiens.
« 14.1 : Avant la fin du mandat actuel du Comité, le cabinet du ministre devrait élaborer un plan pour la transition du Comité de la surveillance de la mise en œuvre à la surveillance opérationnelle continue. Ce plan devrait tenir compte du besoin d’un soutien administratif dédié au président et aux membres du Comité, de la nomination en temps opportun des membres du Comité, du pouvoir de dépenser pour des conseils juridiques, de la recherche et l’élaboration du rapport, et de la meilleure façon d’intégrer le Comité dans la matrice globale de surveillance et d’assurance de Sécurité publique. »
Réponse de SP
En juillet 2021, le ministère de Sécurité publique a annoncé le renouvellement du CCMO-UIS et la nomination d’un nouveau président durant deux ans. Le CCMO-UIS a offert des conseils appréciés et bénéfiques, une surveillance et des recommandations qui continuent de façonner la mise en œuvre et le fonctionnement des UIS. SP est reconnaissant du travail du CCMO-UIS et continuera de soutenir son rôle important tout au long de son mandat.
Globalement, SP continue de reconnaître la valeur des points de vue externes en ce qui a trait au modèle d’UIS. En plus du CCMO-UIS, on reconnaît aussi les apports importants des DEI, des intervenants externes, du parlement et du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Au fur et à mesure que l’on continue de retenir des leçons sur le modèle d’UIS et d’examiner des améliorations, PS est impatient de continuer d’entendre divers points de vue et conseils au cours des mois et des années à venir.
- Date de modification :