| Description : |
Le projet pilote de divulgation (tribunaux de traitement de la toxicomanie) du ministère de la Justice a été lancé en 2004 pour accélérer le processus de divulgation d’information sur la consommation de drogues, qui ne répondait pas aux exigences judiciaires. Le Service de police de Toronto a travaillé en collaboration avec le ministère de la Justice et Santé Canada afin d’établir un nouveau système fédéral de respect des exigences en matière de divulgation et de communication de l’information pour les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Le projet visait à créer un nouveau système permettant d’effectuer un suivi des éléments de preuve et de la progression des dossiers. En application du nouveau système, des équipes chargées de la divulgation servent de point de contact central aux policiers et aux procureurs de la Couronne. Les préposés responsables de la divulgation du Service de police de Toronto demandent et recueillent les éléments d’information à divulguer et préparent un dossier complet qui est présenté à la Couronne. Ils collaborent ensuite avec les gestionnaires de cas de la Couronne et les contrôleurs de cas divisionnaires pour gérer les cas. Ils recherchent les éléments manquants au dossier sur le réseau interne du Service de police de Toronto, où les agents peuvent rechercher les éléments manquants à divulguer. |
| Objectif : |
Le projet comportait plusieurs objectifs : mettre en place un nouveau système afin de faire un suivi des éléments à divulguer et des dossiers; simplifier la divulgation des éléments de preuve au ministère de la Justice dans les délais prévus; réduire le nombre de dossiers qui sont retirés, car les exigences de divulgation ne sont pas suffisamment respectées. |
| Résultats : |
Depuis la mise en œuvre du projet pilote, la qualité et la quantité des éléments de preuve présentés à la Couronne et aux tribunaux se sont beaucoup améliorées, et l’information est divulguée plus souvent en temps opportun. Selon une évaluation du programme, il y a eu une amélioration marquée du respect des exigences en matière de divulgation. Avant le projet pilote, on estime que de bonnes informations étaient transmises ponctuellement à la Couronne dans 25 % des cas. Au cours des six premiers mois du projet pilote, ce taux est passé à 76 %. Avant le projet pilote, le ministère de la Justice retardait la présentation des dossiers de deux à trois mois en moyenne avant leur approbation finale. Durant le projet pilote, ce délai a été réduit à 24 jours. Santé Canada (qui doit analyser toutes les pièces) a pu réduire sa charge de travail considérablement (18 %) lorsque les dossiers étaient bouclés rapidement. L’utilisation de la technologie a contribué à réduire la charge de travail liée aux enquêtes et à réaliser des gains d’efficacité. |
| Ressources : |
Les coûts de mise en place de l’initiative comprennent les suivants : trois employés de soutien (environ 36 400 $ par poste par année), un examinateur-agent de la cour (environ 50 000 $ par année), un détective (environ 78 700 $ par année), un agent de police (environ 69 400 $ par année), ordinateurs, mobilier et fournitures de bureau (environ 10 000 $) pour un total de 317 000 $. |
| Piliers : |
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| Province : |
Ontario |
| Mots clés : |
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| Date de création : |
2013-08-01 |