Comité de suivi des progrès - Redresser la barre ensemble - Mandat

Contexte

Le rapport final de l’Enquête publique conjointe Canada–Nouvelle-Écosse de la Commission sur les pertes massives, intitulé « Redresser la barre ensemble » (le « rapport de la CPM »), publié le 30 mars 2023, formule des recommandations visant à aborder et à améliorer la sécurité publique, la santé mentale et la sécurité et le bien-être communautaires. Le rapport de la CPM indique que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont une responsabilité commune de répondre au rapport et demande aux autres ordres de gouvernement, à la société civile, aux groupes communautaires et aux membres du public de se réunir pour apporter des changements positifs. En réponse, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont mis sur pied le Comité de suivi des progrès (CSP) afin de fournir un mécanisme de surveillance, de rapport, de responsabilisation mutuelle et d’échange de connaissances et d’information, à mesure que le Canada et la Nouvelle-Écosse, et d’autres intervenants répondent au rapport de la CPM. Le CSP jouera ce rôle essentiel et appuiera la mobilisation et la transparence à mesure que le Canada, la Nouvelle-Écosse et d’autres partenaires travailleront ensemble pour faire progresser ce travail essentiel.

Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit tenu informé de leur réponse continue au rapport de la CPM et, par l’entremise du présent mandat, que les deux gouvernements établissent le CSP afin de fournir un mécanisme de surveillance, de rapport, de responsabilisation mutuelle et d’échange de connaissances et d’information, à mesure que le Canada et la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec d’autres partenaires, répondent au rapport de la CPM.

1.0 Mandat

• 1.1 Le mandat du CSP est de réaliser ce qui suit :
  1. Surveiller les initiatives entreprises par le Canada et la Nouvelle-Écosse en réponse au rapport de la CPM et en rendre compte périodiquement, y compris la justification de ces initiatives.
  2. Assurer la liaison et la consultation, au besoin, avec le Canada, la Nouvelle-Écosse et les membres de la collectivité sur les stratégies liées à la surveillance des travaux entrepris par le Canada et la Nouvelle-Écosse en réponse au rapport de la CPM.

2.0 Responsabilités

• 2.1 Les responsabilités du CSP sont les suivantes :
  1. Élaborer un plan de surveillance des travaux entrepris par le Canada et la Nouvelle-Écosse en réponse à la CPM.
  2. Échanger le plan de surveillance du CSP avec les représentants du Canada et de la Nouvelle Écosse avant son achèvement aux fins de consultation.
  3. Une fois le plan de surveillance terminé, le Secrétariat du CSP aidera le président à présenter le plan au ministre de la Sécurité publique du Canada et au ministre de la Justice de la Nouvelle Écosse.
  4. Créer un site Web, dans les deux langues officielles, où le plan de surveillance, les progrès et les mises à jour seront affichés.
  5. Fournir des mises à jour publiques, dans les deux langues officielles, sur l’état d’avancement des travaux entrepris par le Canada et la Nouvelle-Écosse en réalisant ce qui suit :
     1. Publier et remettre au ministre de la Sécurité publique du Canada et au ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse un rapport annuel dans les deux langues officielles résumant le plan de surveillance du CSP et le travail qu’il réalise.
     2. Fournir des mises à jour publiques générales sur son site Web au moins tous les six (6) mois.
• 2.2  Collaborer et échanger les informations, au besoin, avec d’autres forums, comités, groupes de travail et autres organismes qui ont été ou qui seront créés pour faire progresser les travaux liés aux domaines inclus dans le rapport de la CPM. Le CSP évitera de reproduire le travail de ces forums. Des représentants du Canada et de la Nouvelle-Écosse aideront le CSP à déterminer et à établir des contacts avec ces organismes.

3.0 Principes directeurs

• 3.1 Le CSP respectera les principes directeurs suivants au moment où il entreprend ses travaux :
1. Confiance et respect – Établir des relations fondées sur la confiance et le respect, démontrées en partie grâce à la transparence des processus, des échéanciers, des rôles, des responsabilités et de l’obligation de rendre compte du CSP, ainsi qu’à un engagement collectif à écouter et à apprendre de différents points de vue afin de trouver un terrain d’entente.
2. Collaboration – Veiller à ce que les points de vue des divers intervenants et administrations soient pris en compte dans le travail.
3. Consensus – Les décisions sur le fonctionnement du CSP seront prises par consensus.
4. Diversité – Tenir compte de la diversité dans le travail du CSP, y compris les répercussions sur les femmes, les hommes, les personnes de diverses identités de genre, les Autochtones et les membres des collectivités du Nord, les membres des communautés des Canadiens d’ascendance africaine, les membres d’autres groupes sous-représentés et mal desservis.
5. Approche axée sur les victimes et tenant compte du traumatisme – Veiller à ce que le travail du CSP soit fondé sur une compréhension des répercussions du traumatisme et une capacité d’y répondre, et veiller à ce que les personnes touchées par la violence soient traitées avec respect, dignité et empathie.

4.0 Président du CSP

• 4.1 Le ministre de la Sécurité publique du Canada et le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse ont nommé un président fondateur du CSP qui exercera ses fonctions pendant une période d’environ un an et qui aidera le Canada et la Nouvelle-Écosse à nommer un président pour le reste du mandat du CSP.


• 4.2 Le président fondateur (et son successeur) du CSP adoptera une approche adaptée aux traumatismes en tenant compte de la diversité et de l’inclusion afin de favoriser la discussion, d’encourager et de mobiliser les points de vue des membres, de bâtir un consensus et de chercher des occasions d’appuyer les travaux du Canada et de la Nouvelle-Écosse en vue d’établir des collectivités plus sûres.


• 4.3 4.3 Le président est responsable de ce qui suit :
1. Présider les réunions.
2. Élaborer des ordres du jour des réunions avec la contribution des membres.
3. Organiser ces réunions périodiques et sur préavis requis par les travaux du CSP, mais pas plus de quatre réunions par année.
4. Encourager les membres à assister régulièrement aux réunions et à faire en sorte que les réunions se déroulent de façon efficace et respectueuse.
5. S’assurer que les rapports et les plans du CSP sont livrés conformément au présent mandat et au plan de surveillance du CSP.
6. Superviser l’élaboration du site Web du CSP.
7. Assurer la liaison avec le Canada et la Nouvelle-Écosse pour offrir des conseils et des recommandations sur l’adhésion, y compris les conditions d’emploi, les postes vacants et d’autres problèmes d’adhésion qui pourraient survenir.
8. Assurer la gestion du personnel et des ressources du Secrétariat du CSP.
9. Assumer les fonctions de porte-parole du CSP afin de représenter le travail consensuel du CSP.

5.0 Composition du CSP

• 5.1 La composition du CSP peut comprendre des représentants des groupes et/ou des organisations suivants, ou des personnes, selon ce qui a été déterminé par le Canada et la Nouvelle-Écosse en collaboration avec le président :
1. au moins deux (2) représentants des personnes les plus touchées, c’est-à-dire les familles des personnes décédées et/ou des survivants;
2. un représentant municipal du comté de Colchester, de Cumberland ou de Hants;
3. un représentant principal de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
1. un membre du Comité consultatif de gestion de la GRC;
5. un représentant principal de Sécurité publique Canada;
6. un représentant d’une association policière locale, régionale ou nationale;
7. un représentant principal du gouvernement de la Nouvelle-Écosse;
8. un représentant des secteurs de la promotion et du soutien de la violence fondée sur le sexe, de préférence de la Nouvelle-Écosse;
9. un représentant des organisations communautaires autochtones;
10. un représentant d’organisations communautaires des Canadiens d’ascendance africaine.

• 5.2 Les membres doivent tirer parti de leurs connaissances et de leur expertise pour fournir des conseils et une orientation stratégique à l’appui du mandat du CSP.

• 5.3 Les remplaçants ne sont pas autorisés; chaque membre devrait être un participant actif et contribuer de façon significative au travail du CSP en analysant et en tenant compte de facteurs complexes, de la résolution holistique des problèmes, d’une communication et d’une collaboration efficaces et respectueuses.

• 5.4  Le président est chargé de parler au nom du CSP. On s’attend à ce que les membres respectent le rôle du président dans la représentation du travail du CSP. Les membres doivent se comporter de manière conforme aux lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques du Canada à l’intention des titulaires de charge publique et à la Loi sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’aux valeurs, à l’éthique et à la conduite de la Nouvelle-Écosse : Un code pour les fonctionnaires de la Nouvelle-Écosse. On s’attend à ce que les membres du CSP du gouvernement se comportent d’une manière conforme à leurs conditions d’emploi respectives.

6.0 Format et compte rendu de la réunion

• 6.1 Les réunions se tiendront en Nouvelle-Écosse ou à Ottawa, selon la décision du président.

• 6.2 La participation à la réunion pourrait être en personne et/ou virtuellement, selon la décision du président.

• 6.3 Un compte rendu des réunions du CSP sera préparé de manière déterminée par le président et sera fourni au Canada et à la Nouvelle-Écosse.

• 6.4 Pour qu’il y ait quorum lors des réunions, il faut la présence de la majorité des membres à tout moment. Le président doit assister à toutes les réunions pour permettre d’atteindre le quorum.

7.0 Secrétariat et ressources

• 7.1 Un budget pour le CSP sera établi par le Canada et la Nouvelle-Écosse en consultation avec le président.

• 7.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse établiront un secrétariat qui assurera la coordination et le soutien administratif au CSP en vue de réaliser, notamment :
1. Préparer les ordres du jour en consultation avec le président et selon ce qu’il en décide, et rédiger les comptes rendus des réunions.
2. Distribuer à l’avance les documents et les renseignements sur les réunions afin que les membres puissent examiner les documents et participer pleinement aux discussions.
3. Coordonner les mises à jour du Canada, de la Nouvelle-Écosse et d’autres pays.
4. Coordonner les exigences en matière de traduction et organiser la publication des plans et rapports sur le site Web ainsi que la livraison des documents, au besoin et sur les instructions du président.
5. Faciliter le traitement et le paiement de la rémunération des membres du CSP et des frais de déplacement engagés dans le cadre du mandat du CSP.
6. Assumer les fonctions de gestion de l’organisation afin de maintenir la conformité aux politiques applicables du Canada ou de la Nouvelle-Écosse sur des sujets pertinents au CSP, y compris, sans toutefois s’y limiter ce qui suit :
1. sécurité de l’information;
2. accès à l’information;
3. protection de la vie privée;
4. dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements;
5. langues officielles.

8.0 Dépenses de rémunération et de CGP

• 8.1 Le président fondateur reçoit une allocation quotidienne de 1 250 $, et les autres présidents ayant succédé à la présidente fondatrice recevront une allocation quotidienne de l’ordre de 1 065 $ à 1 250 $.
  
• 8.2 Les membres du CSP recevront une allocation quotidienne de 800 $.


• 8.3 Les membres du CSP qui sont des fonctionnaires du gouvernement (y compris la GRC) sont considérés comme participant au comité dans l’exercice de leurs fonctions normales et ne doivent pas recevoir de rémunération ou d’autres formes de rémunération.


• 8.4 Le président et les membres du CSP sont rémunérés à la moitié du tarif d’une allocation quotidienne pour les réunions d’une durée d’une à trois heures et à une allocation quotidienne complète pour les réunions d’une durée de plus de trois heures. Ils seront également rémunérés pour le temps nécessaire à la préparation des réunions en personne ou virtuelles.


• 8.5 Par souci de clarté, le président et les membres du CSP doivent chacun tenir un compte du temps raisonnable consacré à la préparation des réunions, qui peut comprendre, par exemple, à l’envoi des courriels et à leurs réponses, à l’examen des documents et à d’autres tâches pertinentes. La durée minimale du paiement par tranche est de 0,25 heure. Le premier jour de chaque mois, le président du CSP et les membres présenteront leurs heures totales au Secrétariat et seront rémunérés à une allocation quotidienne complète pour chaque 7,5 heures de travail effectuées.


• 8.6 Les dépenses de déplacement et autres dépenses connexes du président et des membres du CSP sont déterminées conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada. Les membres du gouvernement du CSP (y compris la GRC) suivront les procédures de voyage établies par leurs gouvernements respectifs.

9.0 Confidentialité et dossiers

• 9.1 Afin d’encourager une discussion franche et ouverte au CSP, les discussions et les documents de réunion sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués aux parties externes sans discussion préalable et approbation par le CSP dans son ensemble. L’échange de renseignements liés au CSP se fera par l’entremise du Secrétariat.


• 9.2 Sous réserve de la loi applicable, les renseignements dont les membres du CSP peuvent être au courant dans le cadre de leur travail ne doivent pas être échangés ou utilisés au-delà de l’objet pour lequel ils ont été fournis. Tous les documents et dossiers obtenus et créés dans le cadre des travaux effectués en tant que membre du CSP doivent être entreposés et éliminés conformément à la loi applicable.


• 9.3 Les dossiers du CSP doivent être retournés au Canada et en Nouvelle-Écosse à la fin du mandat du CSP.

10.0 Durée

• 10.1 Le CSP sera établi pour une durée de trois ans, sous réserve d’une prorogation pour une autre période déterminée par l’accord mutuel entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.

11.0 Révisions du mandat

• 11.1 Le présent mandat peut être révisé en tout temps par l’approbation écrite conjointe du ministre de la Sécurité publique du Canada et du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse.

12.0 Approbations

Le présent document a été approuvé et adopté en juillet 2023 à Ottawa (Ontario) et à Halifax (Nouvelle‑Écosse).

L’honorable Brad Johns
Procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse

L’honorable Dominic LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique du Canada 

Linda Lee Oland
Présidente fondatrice du Comité de suivi des progrès

Date de modification :

2023-09-11