Éligibilité

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Demandeurs admissibles à l'obtention d'une autorisation

Les personnes et les organisations suivantes sont admissibles à soumettre une demande pour l'obtention d'une autorisation en tant que personnes admissibles en vertu du paragraphe 83.032(4) du Code criminel :

  1. Organisation située au Canada (« organisation » est inclus dans la définition de « quiconque, individu, personne et propriétaire » de l'article 2 du Code criminel et « organisation » est défini à l'article 2 comme étant une société ou toute association structurée de personnes); ou
  2. Toute personne, pour autant que celle‑ci :
    1. Se trouve au Canada; ou
    2. Se trouve à l'extérieur du Canada, mais est également :
      1. Un(e) citoyen(ne) canadien(ne); ou
      2. Un(e) résident(e) permanent(e) au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. Personne morale se trouvant à l'extérieur du Canada qui est constituée ou prorogée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale [voir la définition de « Canadien » au paragraphe 83.01(1) du Code criminel et au paragraphe 83.032(4), qui utilise le terme « Canadien à l'étranger »].

Une demande peut être soumise conjointement par des personnes admissibles, y compris des organisations, qui travaillent ensemble sur les mêmes activités.

La conduite d'activités par l'entremise d'intermédiaires connus sous le nom d'organes caritatifs, ou d'intermédiaires affiliés à un groupe terroriste, ne recevra pas d'autorisation et sera assujettie aux infractions de terrorisme du Code criminel.

Lorsque des organisations reçoivent du financement d'un ministère du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de programmes ou d'activités, le ministère est responsable de la soumission d'une demande d'autorisation pour ces activités. L'autorisation octroyée protège également les organisations de la responsabilité criminelle. Les tiers, y compris les partenaires chargés de la sous‑exécution, sont couverts par la même autorisation.

Activités visées par l'autorisation et fins précisées de l'autorisation

Une fois octroyée, une autorisation protège les personnes et les organisations canadiennes admissibles, ainsi que les personnes au Canada, de la responsabilité criminelle liée à l'infraction de financement du terrorisme prévue au paragraphe 83.03(2) du Code criminel lors de l'exercice d'activités ou de classes d'activités précises, pour l'une ou l'autre des fins précisées suivantes, pour autant que les détenteurs de l'autorisation respectent les modalités stipulées.

Le gouvernement du Canada ne réglemente pas ces activités. Les autorisations existent pour protéger leurs détenteurs de la responsabilité criminelle dans les cas où ces activités risquent d'enfreindre le paragraphe 83.03(2) du Code criminel, en raison d'un avantage inévitable pour un groupe terroriste.

Les activités sont protégées par une autorisation si elles sont menées pour l'une ou l'autre des fins précisées suivantes, ou en appui à ces fins :

Services de santé

  • Paiement des salaires du personnel de santé;
  • Prestation de services de soins de santé de base dans des établissements de santé (y compris les centres de santé communautaires, les cliniques et les hôpitaux);
  • Prestation de soins de santé pour la maternité et les nouveau‑nés, tels que les soins prénatals, les soins obstétriques, les soins post‑partum, la planification familiale et les soins néonatals;
  • Immunisation de routine des enfants;
  • Prestation de soins de nutrition aux enfants, tels que les suppléments à micronutriments et le traitement de la malnutrition clinique;
  • Contrôle et traitement des maladies transmissibles telles que la tuberculose et la malaria;
  • Soutien aux soins de santé mentale;
  • Soutien aux personnes en situation de handicap, ce qui comprend la physiothérapie intégrée aux soins de santé primaires et les soins liés aux prothèses;
  • Fourniture de médicaments et de fournitures médicales, ainsi que de carburant ou de génératrices pour assurer l'approvisionnement en électricité des établissements de santé;
  • Vaccination et intervention pour l'influenza et d'autres maladies, ce qui comprend des lits d'hôpital pour les cas sévères;
  • Soutien pour l'éducation en matière de santé, ce qui comprend des communications sur la modification des comportements sociaux, et des interventions et des campagnes de sensibilisation afin de produire un effet positif sur les résultats en matière de santé et de nutrition;
  • Transactions nécessaires et afférentes à l'exercice des activités de soins de santé ou soutien aux organisations qui fournissent des services de soins de santé (p. ex. transactions administratives telles que le paiement des salaires du personnel et des entrepreneurs, maintien des comptes bancaires, droits et autres frais, taxes, permis, etc.).

Services d'éducation

  • Paiement des salaires des enseignants;
  • Assistance en espèces ou par bons d'achat pour l'accès à l'éducation des enfants vulnérables;
  • Création d'espaces d'apprentissage temporaires pour les filles exclues du système d'enseignement formel (pourrait prendre la forme de refuges de courte durée ou d'un enseignement en ligne ou par la radio);
  • Fourniture du matériel d'enseignement et d'apprentissage nécessaire;
  • Formation des enseignants sur l'apprentissage à distance et l'utilisation de la technologie (enseignement en ligne);
  • Achat et distribution de matériel d'apprentissage;
  • Soutien aux membres de la communauté pour la mise en place et le maintien d'écoles d'enseignement et d'écoles communautaires;
  • Renforcement du système d'enseignement privé pour les femmes et octroi de bourses d'études pour l'éducation des filles dans les écoles/universités privées;
  • Cours d'alphabétisation pour les femmes et les hommes;
  • Transactions nécessaires et afférentes à l'exercice des activités d'enseignement ou au soutien aux organisations qui fournissent des services éducatifs (p. ex. transactions administratives telles que le paiement des salaires du personnel et des entrepreneurs, maintien des comptes bancaires, droits et autres frais, taxes, permis, etc.).

Programmes visant à aider les personnes à gagner leur vie

  • Programmes de travail contre rémunération dans le cadre desquels les personnes construisent des puits, des latrines et des points d'eau potable sécuritaires à petite échelle au sein de leur communauté;
  • Soutien aux petits travaux publics dans un contexte urbain où les personnes gagneraient un revenu de base temporaire;
  • Fourniture d'intrants agricoles tels que des graines, de l'engrais, des fournitures pour l'apiculture, des volailles et du bétail pour permettre aux agriculteurs de maintenir leurs moyens de subsistance;
  • Fourniture d'intrants d'élevage tels que du fourrage, des graines pour la pousse rapide des aliments pour animaux et des produits de santé animale pour permettre aux éleveurs de maintenir leurs moyens de subsistance;
  • Soutien à la microfinance pour les entreprises dirigées par des femmes;
    • Prestation d'une formation professionnelle pour les femmes, notamment dans les domaines qui génèrent un revenu élevé et où les femmes ont un avantage comparatif;
    • Intrants et liaisons entre les marchés pour les entreprises dirigées par des femmes/entrepreneurs.
  • Transactions nécessaires et afférentes à l'exercice des activités de subsistance ou soutien aux organisations qui fournissent des services de subsistance (p. ex. transactions administratives telles que le paiement des salaires du personnel et des entrepreneurs, maintien des comptes bancaires, droits et autres frais, taxes, permis, etc.).

Programmes de promotion ou de protection des droits de la personne

  • Soutien pour les groupes vulnérables subissant de la discrimination, qui comprennent, entre autres : les femmes et les filles; les défenseurs des droits de la personne et des femmes, ainsi que leurs alliés; les groupes de défense des droits de la personne et des femmes; les minorités religieuses, ethniques et culturelles; les personnes 2ELGBTQI+; les personnes en situation de handicap, les enfants et les jeunes; les personnes déplacées et les personnes vivant dans la pauvreté. Par l'entremise d'activités telles que les suivantes :
    • Fourniture de salaires pour les organisations des droits de la personne et des femmes en activité;
    • Relocalisation temporaire d'urgence;
    • Soutien/formation en sécurité numérique et développement d'autres capacités pour le fonctionnement dans le nouvel environnement;
    • Octroi de microsubventions aux organisations des droits de la personne et des femmes pour qu'elles puissent répondre à leurs besoins prioritaires;
    • Soutien aux maisons d'hébergement;
    • Rassemblement de dirigeants communautaires, notamment des dirigeantes femmes (p. ex. ulémas ou érudits musulmans possédant des connaissances spécialisées en loi sacrée islamique ou en théologie islamique);
    • Activités de défense des droits, notamment avec des membres des communautés;
    • Soutien aux groupes et aux personnes qui font de la surveillance des droits de la personne
    • Réponse aux besoins des survivants de violence fondée sur le genre, en renforçant les mécanismes d'aiguillage vers des services psychosociaux, juridiques et médicaux pour ces survivants, en leur fournissant des services (services juridiques, médicaux et de psychologie) et en soutenant les maisons de refuge pour femmes battues et les unités d'intervention familiale pour la poursuite de leurs activités.
  • Soutien aux organisations et aux personnes qui s'efforcent de promouvoir et de protéger les autres droits de la personne (droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels), qui comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :
    • Liberté d'expression, de réunion et d'association;
    • Liberté des médias, espace civique et sécurité des journalistes;
    • Primauté du droit; liberté contre la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels ou inusités; égalité devant la loi;
  • Transactions nécessaires et afférentes à l'exercice des activités de défense des droits de la personne et des femmes ou soutien aux organisations qui mènent ces activités (p. ex. transactions administratives telles que le paiement des salaires du personnel et des entrepreneurs, maintien des comptes bancaires, droits et autres frais, taxes, permis, etc.).

Services relatifs à l'immigration, notamment les services liés à la réinstallation de personnes et au passage sécuritaire de personnes

  • Transactions et activités nécessaires et afférentes à la prestation des services d'immigration et de passeport, telles que les activités liées à l'intégrité des programmes visant à évaluer la recevabilité et l'admissibilité des demandeurs. Elles comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :
    • Collecte de données biométriques afin d'établir l'identité, d'attester l'authenticité des demandes d'immigration et d'appuyer le filtrage de sécurité;
    • Services de messagerie pour les services de passeport canadien et les services de documents de voyage, et la délivrance de ces documents.
  • Transactions et activités nécessaires et afférentes à la facilitation du passage sécuritaire des personnes vulnérables, sur le plan des opérations de mouvements et des autres activités de soutien logistique avant le départ. Elles comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :
    • Prestation de services de sécurité pour le transport terrestre vers un point de départ (p. ex. frontière terrestre ou aéroport);
    • Prestation de services de sécurité pour le transport aérien; comprend la disposition des sièges lors des vols commerciaux ou nolisés (y compris pour les transporteurs aériens qui mènent leurs activités pour faciliter le passage sécuritaire);
    • Logement temporaire et besoins de subsistance (p. ex. repas) avant le départ;
    • Vérifications de l'état de santé et services de santé;
    • Rémunération du personnel local pour l'aide fournie avec les demandes d'immigration, le travail en liaison avec les gouvernements ou les organismes des pays hôtes pour l'obtention des documents de voyage et l'obtention de la permission de quitter le pays nécessaires ou le travail en liaison avec les gouvernements ou les organismes d'un pays tiers pour l'obtention des documents nécessaires pour entrer au pays;
    • Paiement des frais liés aux passeports/documents de voyage;
    • Rémunération du personnel local pour la coordination, la planification, la sécurité, la collecte de renseignements et la production de rapports dans le pays;
    • Paiement des frais, y compris les frais gouvernementaux ou les frais versés à l'administration aéroportuaire.
  • Autres transactions et activités nécessaires et afférentes aux services susmentionnés. Elles comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :
    • Location de locaux à bureaux et fourniture d'articles et de fournitures;
    • Paiement des salaires du personnel local (secrétariat, service administratif, réception, sécurité, etc.);
    • Embauche et paiement des sous‑traitants;
    • Paiement des services de traduction et d'interprétation;
    • Paiement de la traduction et de l'impression des documents destinés aux clients;
    • Paiement des services publics tels que le téléphone, les services internet, la bande passante;
    • Prélèvement de l'impôt sur le revenu et remise de celui‑ci à un gouvernement étranger.
  • Toute autre transaction ou activité nécessaire pour répondre à l'objectif énoncé consistant à faciliter le traitement de l'immigration et à assurer le passage sécuritaire des personnes vulnérables. Les transactions et les activités susmentionnées peuvent devoir être effectuées soit par le gouvernement du Canada directement, soit avec l'aide de partenaires externes comme des organisations non gouvernementales, des entreprises du secteur privé, des organisations internationales ou des gouvernements étrangers.

Activités menées par un ministre fédéral ou par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada

  • Activités menées par la fonction publique fédérale et ses ministres grâce à leur capacité à exercer les fonctions nécessaires au fonctionnement de leur ministère, qui pourraient autrement être interdites par l'article 83.03. Ces activités comprennent les activités menées par des fournisseurs de service ou d'autres organisations sous la direction ou au nom de la fonction publique et des ministres, ou en association avec ces derniers.
  • Cette catégorie exclut les paiements de transfert du gouvernement et les activités incluses dans les autres fins pour lesquelles une autorisation peut être obtenue en vertu du régime. Par « paiement de transfert », on entend ce qui suit : paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : subventions, contributions et autres paiements de transfert. Ils n'incluent pas les investissements, les prêts, ni les garanties d'emprunt.

Une autorisation ne peut pas être délivrée de façon rétroactive. Le demandeur est protégé de la responsabilité criminelle pour l'exercice des activités admissibles uniquement à partir du moment où le processus de demande est achevé et qu'il a reçu une autorisation approuvée.

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