Demandes d'autorisation

Pour aider à déterminer si une autorisation est requise pour la réalisation d'une activité ou d'une classe d'activités dans une zone géographique donnée, à la demande d'un demandeur potentiel, le ministre de la Sécurité publique fournira des renseignements écrits sur la nécessité d'une autorisation en vertu de l'article 83.032 du Code criminel. Ce service est disponible pour les candidats potentiels, mais il n'est pas obligatoire.

Ce processus tient compte de la nature dynamique du terrorisme et permet l'évaluation la plus récente des groupes terroristes et du contrôle qu'ils exercent sur des zones géographiques. Cette évaluation est susceptible d'être modifiée en fonction de la nature mondiale du terrorisme. Il incombe au demandeur concerné de soumettre de nouveau une demande de renseignements si les circonstances opérationnelles justifient un tel examen.

Dans le cadre de ce processus, le demandeur potentiel doit inclure les renseignements suivants :

• Coordonnées pour les communications;
• Informations géographiques (c'est-à-dire, l'endroit où l'activité ou les activités d'aide proposée(s) auront lieu);
• Groupe(s) terroriste(s) soupçonné(s) de contrôler la/les zones géographiques dans laquelle/lesquelles l'activité proposée aura lieu, et description du risque probable de bénéficier à un groupe terroriste;
• Description de l'activité ou des activités proposée(s);
• Autres renseignements pertinentes, le cas échéant.

Pour demander si une autorisation est requise en vertu de l'article 83.032 du Code criminel pour la conduite d'une activité ou d'une classe d'activités dans une zone géographique donnée, veuillez contacter authorization83.03autorisation@ps-sp.gc.ca.

Les renseignements personnels fournis seront utilisés pour la correspondance uniquement. Pour obtenir de l'information sur la manière dont les renseignements personnels sont gérés, il est possible de contacter le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, par courriel, à l'adresse atip-aiprp@ps-sp.gc.ca. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la manière dont Sécurité publique Canada gère vos renseignements personnels, vous pouvez exercer votre droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

En fonction de la réponse du ministre de la Sécurité publique, le demandeur potentiel pourrait souhaiter soumettre une demande en vertu du régime d'autorisation afin de demander une autorisation. Si cette autorisation lui est accordée, il sera protégé de la responsabilité criminelle pour l'exercice des activités proposées ou le soutien à ces activités (voir la section 4.1 Présentation d'une demande).