Communication et surveillance de la conformité

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Une fois l'autorisation octroyée, son détenteur doit communiquer de façon proactive tout nouveau renseignement, ce qui comprend, sans s'y limiter, le changement ou l'ajout de personnes à qui l'autorisation s'applique, notamment les partenaires de mise en œuvre ou les tiers fournisseurs de services, les mandants, les changements d'adresse, les coordonnées, les renseignements financiers et toute autre modification apportée à la demande approuvée initialement.

Une évaluation plus approfondie peut être réalisée une fois les renseignements reçus, pendant que l'autorisation demeure en vigueur, sauf si les renseignements indiquent un risque qui pourrait amener le ministre de la Sécurité publique à suspendre, restreindre ou révoquer l'autorisation. L'omission de communiquer de façon proactive tout renseignement peut entraîner la révocation de l'autorisation.

Il incombe aux détenteurs de l'autorisation de s'assurer que les activités qu'ils entreprennent dans la zone géographique contrôlée par un groupe terroriste entrent dans le champ d'application de l'autorisation et respectent toutes les modalités de celles‑ci.

Toutes les autorisations sont assujetties aux exigences en matière de tenue de registres. Les parties doivent tenir des registres précis, complets et lisibles de toute activité censément visée par l'autorisation, pendant au moins cinq (5) ans, sur papier ou par voie électronique.

Les autorisations peuvent également comporter des exigences en matière de production de rapports. Les exigences en matière de production de rapports seront déterminées au cas par cas et seront stipulées dans l'autorisation.

Elles sont utilisées pour vérifier si les détenteurs de l'autorisation respectent les modalités de l'autorisation.

Généralement, les exigences en matière de production de rapports nécessitent qu'une partie rende compte à Sécurité publique Canada avec des détails et des preuves à l'appui de ce qui suit :

  • Montant des biens, des services financiers ou des services connexes transférés desquels un groupe terroriste tirerait un bénéfice;
  • Voie de paiement/d'acheminement utilisée;
  • Date à laquelle les biens, les services financiers ou les services connexes ont été transférés.

Les détenteurs de l'autorisation peuvent envoyer un courriel à l'adresse authorization83.03autorisation@ps‑sp.gc.ca pour obtenir les formulaires de rapport et connaître les exigences en matière de production de rapports.

Il incombe aux détenteurs de l'autorisation de se conformer aux modalités de l'autorisation. Le ministre de la Sécurité publique peut, en tout temps après avoir octroyé une autorisation, suspendre ou révoquer celle‑ci ou en restreindre la portée si :

  • Le détenteur ne respecte pas l'autorisation et les modalités;
  • Le détenteur ne respecte pas les exigences en matière de production de rapports ou ne fournit pas les renseignements supplémentaires demandés;
  • Le ministre de la Sécurité publique détermine que les avantages de la conduite de l'activité ne l'emportent plus sur le risque de financement du terrorisme.

Des conditions, des mesures d'atténuation et des exigences en matière de production de rapports précises seront stipulées dans chaque autorisation émise.

Pour atténuer les risques liés à une activité autorisée, les autorisations peuvent être assujetties à d'autres exigences que les exigences en matière de production de rapports et les exigences en matière de tenue de registres.

Lorsque des organisations mettent en œuvre des programmes ou des activités financés par l'intermédiaire d'un ministère du gouvernement du Canada, elles ont la responsabilité de respecter les exigences en matière de production de rapports incluses dans leur entente de financement.

Examen de sécurité périodique

Les détenteurs de l'autorisation peuvent être assujettis à des mises à jour périodiques de l'examen de sécurité visant toute personne, y compris les organisations, à qui l'autorisation s'applique.

Les nouveaux renseignements soumis dans le cadre des exigences en matière de production de rapports pourraient être évalués pour déterminer si une personne ou une organisation a des liens avec un groupe terroriste, ou agit en association avec un groupe terroriste, ou s'il y a des facteurs qui démontrent qu'une personne ou une organisation n'a pas la capacité d'administrer des fonds dans des circonstances mettant en cause des groupes terroristes, et de rendre compte de cette administration de façon transparente et responsable.

Les détenteurs de l'autorisation peuvent envoyer un courriel à l'adresse authorization83.03autorisation@ps-sp.gc.ca pour obtenir les formulaires de rapport et connaître les exigences en matière de production de rapports.

Modification, révocation ou suspension

Le ministre de la Sécurité publique serait en mesure de modifier toute autorisation octroyée ou renouvelée, sauf si la modification proposée altère la nature fondamentale de la demande. C'est notamment le cas si la modification proposée change la fin pour laquelle l'autorisation a été octroyée.

Les demandes de modification d'une autorisation devraient être soumises à Sécurité publique Canada dès que le détenteur de l'autorisation prend connaissance qu'une modification est requise.

Les renseignements complets à l'appui doivent être transmis à l'adresse authorization83.03autorisation@ps‑sp.gc.ca.

Si plusieurs modifications doivent être apportées à une seule et même autorisation, celles‑ci doivent être incluses dans une seule demande.

Les détenteurs de l'autorisation doivent relever toute modification d'une autorisation qui pourrait être jugée nécessaire et présenter une demande ou une demande de modification en conséquence.

Le ministre de la Sécurité publique peut, en tout temps, suspendre ou révoquer une autorisation ou en restreindre la portée si :

  • Une personne à laquelle l'autorisation s'applique ne se conforme pas à l'autorisation ou aux modalités de celle‑ci;
  • La personne à qui l'autorisation est octroyée omet, sans excuse raisonnable, de se conformer à l'une ou l'autre des exigences en matière de production de rapports ou de fournir les renseignements demandés pour les examens de sécurité supplémentaires; ou
  • Le ministre de la Sécurité publique n'est plus convaincu que les conditions d'octroi de l'autorisation sont respectées (p. ex. l'avantage l'emporte sur le risque de financement du terrorisme).

Renouvellement de la demande

Pour renouveler une autorisation (si nécessaire), les demandeurs doivent soumettre leur demande avant l'expiration de l'autorisation, en envoyant une demande à l'adresse authorization83.03autorisation@ps‑sp.gc.ca.

Si une autorisation a expiré, le ministre de la Sécurité publique peut la renouveler uniquement s'il estime qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient le fait que la demande de renouvellement n'a pas été faite avant son expiration. Dans ce cas, la protection contre la responsabilité criminelle expire lorsque l'autorisation expire et entre à nouveau en vigueur à la date du renouvellement. Les demandes de renouvellement pour lesquelles il y a des circonstances exceptionnelles pour justifier un renouvellement après l'expiration doivent être transmises à l'adresse authorization83.03autorisation@ps‑sp.gc.ca.

S'il n'y a pas de circonstances exceptionnelles, le demandeur doit soumettre une nouvelle demande d'autorisation.

Non-respect

Le non‑respect de l'une ou l'autre des modalités d'une autorisation peut entraîner la révocation, la suspension, la modification ou la résiliation de l'autorisation.

Une autorisation fournit une protection contre la responsabilité criminelle pour des activités qui autrement pourraient enfreindre le paragraphe 83.03(2) du Code criminel. Le non‑respect des limites d'une autorisation par une personne pourrait entraîner une violation de ce paragraphe qui, si la personne est reconnue coupable, constitue un acte criminel et rend la personne passible d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans.

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